Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 1996-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000006580933
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580933.xml
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Date de début: 1996-07-06
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006580934
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580934.xml
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###### Article 1106-3-1
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@ -16,11 +16,11 @@ et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux
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de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces
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travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de
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l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
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d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée. Le bénéfice
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de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé aux non
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salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui perçoivent
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leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur
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activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des
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d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Le
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bénéfice de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé
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aux non salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui
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perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de
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leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des
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conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en
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Conseil d'Etat prévu ci-après.<br />
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