Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1996-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006580924
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580924.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580925
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580925.xml
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###### Article 1106-2
@ -47,21 +47,25 @@ g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs
droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L.
161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L. 161-15 du code
de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de
l'article 1106-1.<br />
l'article 1106-1 ;<br />
h) Des accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes
visées au I de l'article 1106-1, qui ont la qualité de sapeur-pompier
volontaire.<br />
3° De l'invalidité.<br />
II. - L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités
journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b et c, du
paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors
même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre III du
titre III du présent livre.<br />
journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b, c, d et e
du paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents
lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre
III du titre III du présent livre.<br />
III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent article
sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances
sociales agricoles pour les catégories correspondantes.<br />
IV. - Les dispositions des articles L.315-1, L.315-2, et L.315-3 du code de la
IV. - Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des personnes non salariées des professions agricoles.<br />