diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md index 8b3eea41..f8cf5fcc 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 1996-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006580933 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580933.xml +Date de début: 1996-07-06 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580934 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580934.xml --- ###### Article 1106-3-1 @@ -16,11 +16,11 @@ et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service -d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée. Le bénéfice -de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé aux non -salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui perçoivent -leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur -activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des +d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Le +bénéfice de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé +aux non salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui +perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de +leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après.