Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 ATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877846
Ancien identifiant: 1LX9461055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877846.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121365
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- [Article 336](article_336.md)
- [Article 337](article_337.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580010
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0338AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580010.xml
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###### Article 338
I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation
le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux
dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit
visé au I de l'article 254 ou une substance visée au II du même article qui ne
bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.<br />
II. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende les
autres infractions aux dispositions de l'article 254.<br />
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de
mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
l'article 259.<br />
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
présent article. Elles encourent les peines d'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de la diffusion
de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39
du code pénal.