diff --git a/livre_ier/titre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ier/README.md index b4406e3..9275978 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347 - [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier) - [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii) - [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.](chapitre_iv) - [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.](chapitre_ix) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..f1b85ee --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1960-08-04 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGISCTA000006138178 +--- + +#### Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux. + +- [Article 38-1](article_38-1.md) +- [Article 38-3](article_38-3.md) +- [Article 38-8](article_38-8.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-1.md new file mode 100644 index 0000000..6ea86fd --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1960-08-04 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579328 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579328.xml +--- + +###### Article 38-1 + +Lorsque la commission départementale de réorganisation foncière et de +remembrement, sur la proposition de la commission communale et après enquête, a +arrêté un plan des échanges des droits d'exploitation des immeubles ruraux bâtis +ou non bâtis susceptibles d'améliorer les conditions d'exploitation des +entreprises agricoles, le préfet peut, au cas où l'accord de toutes les parties +n'a pu être obtenu, décider, à l'initiative de la commission départementale, sur +la demande de l'un des intéressés, de rendre obligatoire l'exécution de tout ou +partie du plan, à condition que cette exécution porte sur des parcelles non +exploitées et des immeubles bâtis constituant un simple accessoire du fonds. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-3.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-3.md new file mode 100644 index 0000000..eece6bd --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1960-08-04 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579331 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579331.xml +--- + +###### Article 38-3 + +Lorsque la commission départementale de réorganisation foncière et de +remembrement, sur la proposition de la commission communale et après enquête, a +arrêté un plan de cessions des bâtiments ruraux et des terres incultes ou vagues +situées dans leur voisinage immédiat et dont la réalisation par échange, achat +ou vente lui paraît de nature, par une meilleure utilisation desdits bâtiments +et terres, à améliorer les conditions d'exploitation des entreprises agricoles, +l'habitat des travailleurs ou l'aménagement des villages, le préfet peut, au cas +où l'accord de toutes les parties n'a pas été obtenu, décider à l'initiative de +la commission départementale, sur la demande de l'un des intéressés, de rendre +obligatoire l'exécution de tout ou partie du plan, à condition que cette +exécution porte soit sur des bâtiments en ruine et les terrains qui en sont +normalement la dépendance, soit sur des terrains incultes ou vagues situés dans +le voisinage immédiat de bâtiments ruraux lorsque, faute de ces terrains, +l'utilisation normale de ces bâtiments nécessaires n'est pas possible.
+ +Le propriétaire de l'immeuble dont la cession est obligatoire en vertu du +présent article a, toutefois, la faculté de n'en céder que la jouissance.
+ +Les modalités de la cession et son prix sont fixés comme en matière +d'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-8.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-8.md new file mode 100644 index 0000000..6904893 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1960-08-04 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579333 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038IAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579333.xml +--- + +###### Article 38-8 + +Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du +présent chapitre.