Ordonnance n°45-1490 du 7 juillet 1945 RELATIVE A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL ET A L'ETABLISSEMENT DE REGLEMENTS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339790
Ancien identifiant: 1OR9451490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339790.xml
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République française 1980-05-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121385
### Titre Ier : Régime du travail
- [Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Médecine du travail.](chapitre_iii)

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006138263
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138264
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#### Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.
#### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles.
- [Article 983](article_983.md)
- [Article 985](article_985.md)
- [Article 986](article_986.md)
- [Article 987](article_987.md)
- [Article 988](article_988.md)
- [Article 989](article_989.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580586
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0986AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580586.xml
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###### Article 986
Le ou les règlements proposés par les commissions paritaires départementales de
travail en agriculture doivent notamment contenir des dispositions concernant
:<br />
1° A défaut de convention collective les périodes de grands travaux prévues à
l'article L. 223-7-1 du code du travail.<br />
2° Les conditions de préavis ou de délai-congé en matière de cessation du
contrat de travail.<br />
Les dispositions des arrêtés préfectoraux concernant les matières ci-après
énumérées restent en vigueur jusqu'à l'intervention de conventions collectives
ou de sentences arbitrales tendant à modifier lesdites dispositions :<br />
a) La classification des salariés agricoles suivant leur spécialisation ;<br />
b) Les salaires minima applicables aux différentes catégories de salariés
figurant dans la classification prévue à l'alinéa ci-dessus compte tenu des
avantages en nature visés à l'alinéa d ;<br />
c) Les conditions minima de rémunération des travailleurs à capacité réduite
;<br />
d) Les avantages accessoires ou en nature qui sont habituellement accordés aux
salariés et l'évaluation en espèces desdits avantages. Cette évaluation est
faite au prix de vente à la production quand il s'agit de denrées produites par
l'exploitation et au prix de vente à la consommation dans le cas contraire.<br />
Les règlements proposés par les commissions paritaires ne peuvent pas contenir
de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur mais peuvent
stipuler des dispositions plus favorables aux salariés.