diff --git a/livre_vii/titre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ier/README.md index 2c0fe7001..5468136b9 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121385 ### Titre Ier : Régime du travail -- [Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Médecine du travail.](chapitre_iii) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 36273518a..15eba03e6 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGISCTA000006138263 +Date de début: 1980-05-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006138264 --- -#### Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail. +#### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles. - [Article 983](article_983.md) - [Article 985](article_985.md) +- [Article 986](article_986.md) - [Article 987](article_987.md) - [Article 988](article_988.md) - [Article 989](article_989.md) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_986.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_986.md new file mode 100644 index 000000000..a7f6d876e --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_986.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-05-31 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580586 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0986AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580586.xml +--- + +###### Article 986 + +Le ou les règlements proposés par les commissions paritaires départementales de +travail en agriculture doivent notamment contenir des dispositions concernant +:
+ +1° A défaut de convention collective les périodes de grands travaux prévues à +l'article L. 223-7-1 du code du travail.
+ +2° Les conditions de préavis ou de délai-congé en matière de cessation du +contrat de travail.
+ +Les dispositions des arrêtés préfectoraux concernant les matières ci-après +énumérées restent en vigueur jusqu'à l'intervention de conventions collectives +ou de sentences arbitrales tendant à modifier lesdites dispositions :
+ +a) La classification des salariés agricoles suivant leur spécialisation ;
+ +b) Les salaires minima applicables aux différentes catégories de salariés +figurant dans la classification prévue à l'alinéa ci-dessus compte tenu des +avantages en nature visés à l'alinéa d ;
+ +c) Les conditions minima de rémunération des travailleurs à capacité réduite +;
+ +d) Les avantages accessoires ou en nature qui sont habituellement accordés aux +salariés et l'évaluation en espèces desdits avantages. Cette évaluation est +faite au prix de vente à la production quand il s'agit de denrées produites par +l'exploitation et au prix de vente à la consommation dans le cas contraire.
+ +Les règlements proposés par les commissions paritaires ne peuvent pas contenir +de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur mais peuvent +stipuler des dispositions plus favorables aux salariés.