Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138176
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#### Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
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- [Article 10](article_10.md)
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- [Article 11](article_11.md)
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- [Article 12](article_12.md)
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- [Article 14](article_14.md)
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- [Article 15](article_15.md)
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||||
- [Article 16](article_16.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-01-05
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Date de fin: 1985-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006579240
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0011AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579240.xml
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###### Article 11
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La commission communale peut décider l'incorporation à des exploitations
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limitrophes, soit par voie d'échange avec paiement ou non d'une soulte, soit par
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voie d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles 39 et
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suivants du présent code, de tout ou partie des parcelles abandonnées ou
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incultes dont les propriétaires sont connus.
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livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-01-05
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Date de fin: 1985-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006579243
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0012AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579243.xml
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###### Article 12
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La commission communale propose au préfet la meilleure utilisation des terres
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abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans. Elle peut en proposer le
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groupement de manière à constituer des lots de parcelles suffisants pour former
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des exploitations paysannes familiales, autant que possible d'un seul tenant par
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nature de culture.<br />
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Les parcelles rattachées à ces lots seront expropriées.
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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138179
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#### Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.
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- [Article 39](article_39.md)
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- [Article 40](article_40.md)
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- [Article 41](article_41.md)
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- [Article 42](article_42.md)
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- [Article 43](article_43.md)
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||||
- [Article 44](article_44.md)
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||||
- [Article 45](article_45.md)
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86
livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md
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livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md
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@ -0,0 +1,86 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-01-05
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Date de fin: 1985-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006579335
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0039AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579335.xml
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###### Article 39
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I. - Sans préjudice de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier
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du présent code relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles,
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||||
toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation
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d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale
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inculte depuis au moins trois ans.<br />
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||||
Le préfet saisit la commission départementale de réorganisation foncière et de
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||||
remembrement qui, après procédure contradictoire, se prononce sur l'état
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d'inculture du fonds. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par
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décret permettant à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du
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propriétaire.<br />
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II. - Si l'état d'inculture a été reconnu, le propriétaire et, le cas échéant,
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le titulaire du droit d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre
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en valeur le fonds inculte.<br />
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||||
Dans un délai de deux mois à compter de la signification de la mise en demeure,
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||||
le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au
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préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il s'engage
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à mettre en valeur le fonds inculte dans un délai d'un an ou qu'il renonce.
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||||
L'absence de réponse vaut renonciation.<br />
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||||
Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition,
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sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers
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si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement ou
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||||
s'il n'a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an visé
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ci-dessus. Le propriétaire dispose pour exercer cette reprise d'un délai de deux
|
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mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.<br />
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||||
Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la
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||||
date de la reprise par le propriétaire.<br />
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||||
Pendant les délais susvisés, tout boisement est soumis à autorisation
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préfectorale sauf dans les zones à vocation forestière définies en application
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||||
de l'article 52-1.<br />
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||||
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
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||||
ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement
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été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le
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||||
constate par arrêté dans un délai défini par décret.<br />
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||||
L'arrêté prévu à l'alinéa qui précède est notifié au demandeur qui doit
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confirmer sa demande.<br />
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III. - A défaut d'accord amiable entre le demandeur et le propriétaire, le
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||||
tribunal paritaire de baux ruraux apprécie s'il y a lieu d'accorder le droit
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d'exploitation sollicité et, dans l'affirmative, fixe les conditions de
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||||
jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre
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||||
premier du livre VI du présent code qui sont applicables de plein droit, sans
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||||
permettre la vente sur pied de récoltes d'herbe ou de foin, le propriétaire
|
||||
ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des
|
||||
articles 870-24 à 870-29. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire.<br />
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||||
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un
|
||||
an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.<br />
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||||
Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une
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exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail
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unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que
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||||
pour une période n'excédant pas la durée du bail.<br />
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||||
Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend
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||||
fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit
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||||
d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail
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||||
s'effectue dans les conditions de droit commun.<br />
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||||
Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve. Le
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||||
propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.<br />
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||||
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||||
Nonobstant les dispositions de l'article 830-1, il ne peut être accordé
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d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur
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||||
des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de
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||||
documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient
|
||||
avant la fin de la troisième année du bail.
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-01-05
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Date de fin: 1985-01-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579339
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||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040AAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579339.xml
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###### Article 40
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I. - Le préfet, après avis du conseil général et de la chambre d'agriculture,
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||||
charge la commission départementale de réorganisation foncière et de
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remembrement de recenser les périmètres dans lesquels il est d'intérêt général
|
||||
de remettre en valeur des fonds incultes. Dans ces périmètres, arrêtés par le
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||||
préfet, la commission communale ou intercommunale de réorganisation foncière et
|
||||
de remembrement, complétée par trois personnes qualifiées en matière
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||||
d'aménagement forestier, dresse l'état des fonds incultes depuis au moins trois
|
||||
ans dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible
|
||||
et opportune.<br />
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||||
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière de
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||||
remembrement.<br />
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||||
Le préfet arrête cet état après avis de la commission départementale de
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||||
réorganisation foncière et de remembrement. Il est revisé tous les trois ans et
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||||
publié dans les communes intéressées.<br />
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||||
Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y
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||||
a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.<br />
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||||
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||||
La notification de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues au
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||||
paragraphe II de l'article 39.<br />
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||||
Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret, à une
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publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui
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||||
leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si
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||||
une ou plusieurs demandes d'attribution ont été formulées, le préfet en informe
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||||
le propriétaire.<br />
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||||
II. - Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit
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||||
d'exploitation, ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou
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||||
lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus
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||||
au II de l'article 39, le préfet le constate par arrêté dans un délai déterminé
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||||
par décret.<br />
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Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale
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des structures, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs.<br />
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||||
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
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soumis aux dispositions du titre premier du livre VI du présent code sans
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permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin. A défaut d'accord
|
||||
amiable, le tribunal paritaire de baux ruraux fixe les conditions de la
|
||||
jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander
|
||||
qu'il soit fait application des articles 870-24 à 870-29. Le fonds doit être mis
|
||||
en valeur dans un délai d'un an, sous peine de résiliation.<br />
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||||
Les dispositions des alinéas 3 à 6 du paragraphe III de l'article 39 sont
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||||
applicables.<br />
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III. - Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et
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||||
après avis de la commission départementale des structures, l'expropriation des
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||||
fonds visés au premier alinéa du II ci-dessus, au profit de l'Etat, des
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||||
collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la
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||||
disposition des SAFER dans le cadre des dispositions de l'article 42 du présent
|
||||
code.
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livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_43.md
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livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_43.md
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1978-01-05
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||||
Date de fin: 1985-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579351
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||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0043AAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579351.xml
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||||
###### Article 43
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||||
Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture prévue à
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||||
l'article 39 sont portées devant le tribunal paritaire de baux ruraux.<br />
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||||
Les contestations relatives à l'état des fonds incultes dressé en application de
|
||||
l'article 40 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de
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||||
ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut
|
||||
ordonner le sursis à l'exécution.
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livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_44.md
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livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_44.md
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-01-05
|
||||
Date de fin: 1986-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579354
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0044AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579354.xml
|
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||||
###### Article 44
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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens mentionnés aux
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articles L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, un an après
|
||||
l'achèvement des procédures qui y sont prévues.
|
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livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_45.md
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livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_45.md
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@ -0,0 +1,14 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-01-05
|
||||
Date de fin: 1986-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579356
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0045AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579356.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 45
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||||
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de
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||||
besoin, par décret du Conseil d'Etat.
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