diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index db046e59..76542ad7 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138176 #### Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière - [Article 10](article_10.md) +- [Article 11](article_11.md) +- [Article 12](article_12.md) - [Article 14](article_14.md) - [Article 15](article_15.md) - [Article 16](article_16.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_11.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_11.md new file mode 100644 index 00000000..5ff957e8 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-05 +Date de fin: 1985-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006579240 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0011AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579240.xml +--- + +###### Article 11 + +La commission communale peut décider l'incorporation à des exploitations +limitrophes, soit par voie d'échange avec paiement ou non d'une soulte, soit par +voie d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles 39 et +suivants du présent code, de tout ou partie des parcelles abandonnées ou +incultes dont les propriétaires sont connus. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md new file mode 100644 index 00000000..28970299 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-05 +Date de fin: 1985-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006579243 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0012AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579243.xml +--- + +###### Article 12 + +La commission communale propose au préfet la meilleure utilisation des terres +abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans. Elle peut en proposer le +groupement de manière à constituer des lots de parcelles suffisants pour former +des exploitations paysannes familiales, autant que possible d'un seul tenant par +nature de culture.
+ +Les parcelles rattachées à ces lots seront expropriées. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index e8fe50e4..4de100d2 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138179 #### Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables. +- [Article 39](article_39.md) +- [Article 40](article_40.md) - [Article 41](article_41.md) - [Article 42](article_42.md) +- [Article 43](article_43.md) +- [Article 44](article_44.md) +- [Article 45](article_45.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md new file mode 100644 index 00000000..e7d7991d --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-05 +Date de fin: 1985-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006579335 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0039AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579335.xml +--- + +###### Article 39 + +I. - Sans préjudice de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier +du présent code relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles, +toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation +d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale +inculte depuis au moins trois ans.
+ +Le préfet saisit la commission départementale de réorganisation foncière et de +remembrement qui, après procédure contradictoire, se prononce sur l'état +d'inculture du fonds. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par +décret permettant à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du +propriétaire.
+ +II. - Si l'état d'inculture a été reconnu, le propriétaire et, le cas échéant, +le titulaire du droit d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre +en valeur le fonds inculte.
+ +Dans un délai de deux mois à compter de la signification de la mise en demeure, +le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au +préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il s'engage +à mettre en valeur le fonds inculte dans un délai d'un an ou qu'il renonce. +L'absence de réponse vaut renonciation.
+ +Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition, +sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers +si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement ou +s'il n'a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an visé +ci-dessus. Le propriétaire dispose pour exercer cette reprise d'un délai de deux +mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.
+ +Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la +date de la reprise par le propriétaire.
+ +Pendant les délais susvisés, tout boisement est soumis à autorisation +préfectorale sauf dans les zones à vocation forestière définies en application +de l'article 52-1.
+ +Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation +ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement +été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le +constate par arrêté dans un délai défini par décret.
+ +L'arrêté prévu à l'alinéa qui précède est notifié au demandeur qui doit +confirmer sa demande.
+ +III. - A défaut d'accord amiable entre le demandeur et le propriétaire, le +tribunal paritaire de baux ruraux apprécie s'il y a lieu d'accorder le droit +d'exploitation sollicité et, dans l'affirmative, fixe les conditions de +jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre +premier du livre VI du présent code qui sont applicables de plein droit, sans +permettre la vente sur pied de récoltes d'herbe ou de foin, le propriétaire +ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des +articles 870-24 à 870-29. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire.
+ +Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un +an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
+ +Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une +exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail +unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que +pour une période n'excédant pas la durée du bail.
+ +Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend +fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit +d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail +s'effectue dans les conditions de droit commun.
+ +Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve. Le +propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.
+ +Nonobstant les dispositions de l'article 830-1, il ne peut être accordé +d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur +des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de +documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient +avant la fin de la troisième année du bail. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40.md new file mode 100644 index 00000000..a8a06849 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-05 +Date de fin: 1985-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006579339 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579339.xml +--- + +###### Article 40 + +I. - Le préfet, après avis du conseil général et de la chambre d'agriculture, +charge la commission départementale de réorganisation foncière et de +remembrement de recenser les périmètres dans lesquels il est d'intérêt général +de remettre en valeur des fonds incultes. Dans ces périmètres, arrêtés par le +préfet, la commission communale ou intercommunale de réorganisation foncière et +de remembrement, complétée par trois personnes qualifiées en matière +d'aménagement forestier, dresse l'état des fonds incultes depuis au moins trois +ans dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible +et opportune.
+ +Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière de +remembrement.
+ +Le préfet arrête cet état après avis de la commission départementale de +réorganisation foncière et de remembrement. Il est revisé tous les trois ans et +publié dans les communes intéressées.
+ +Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y +a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.
+ +La notification de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues au +paragraphe II de l'article 39.
+ +Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret, à une +publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui +leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si +une ou plusieurs demandes d'attribution ont été formulées, le préfet en informe +le propriétaire.
+ +II. - Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit +d'exploitation, ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou +lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus +au II de l'article 39, le préfet le constate par arrêté dans un délai déterminé +par décret.
+ +Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale +des structures, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs.
+ +L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme +soumis aux dispositions du titre premier du livre VI du présent code sans +permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin. A défaut d'accord +amiable, le tribunal paritaire de baux ruraux fixe les conditions de la +jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander +qu'il soit fait application des articles 870-24 à 870-29. Le fonds doit être mis +en valeur dans un délai d'un an, sous peine de résiliation.
+ +Les dispositions des alinéas 3 à 6 du paragraphe III de l'article 39 sont +applicables.
+ +III. - Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et +après avis de la commission départementale des structures, l'expropriation des +fonds visés au premier alinéa du II ci-dessus, au profit de l'Etat, des +collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la +disposition des SAFER dans le cadre des dispositions de l'article 42 du présent +code. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_43.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_43.md new file mode 100644 index 00000000..edd96b6a --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_43.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-05 +Date de fin: 1985-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006579351 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0043AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579351.xml +--- + +###### Article 43 + +Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture prévue à +l'article 39 sont portées devant le tribunal paritaire de baux ruraux.
+ +Les contestations relatives à l'état des fonds incultes dressé en application de +l'article 40 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de +ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut +ordonner le sursis à l'exécution. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_44.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_44.md new file mode 100644 index 00000000..315865e1 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_44.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-05 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579354 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0044AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579354.xml +--- + +###### Article 44 + +Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens mentionnés aux +articles L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, un an après +l'achèvement des procédures qui y sont prévues. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_45.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_45.md new file mode 100644 index 00000000..95e338ec --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_45.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-05 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579356 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0045AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579356.xml +--- + +###### Article 45 + +Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de +besoin, par décret du Conseil d'Etat.