Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
Abrogation de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320896 Ancien identifiant: 1LX9851273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320896.xml
This commit is contained in:
parent
01fe0ee14c
commit
341963fa87
1 changed files with 24 additions and 18 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-07-26
|
Date de début: 1985-12-05
|
||||||
Date de fin: 1985-12-05
|
Date de fin: 1986-01-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006581162
|
Identifiant: LEGIARTI000006581163
|
||||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581162.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581163.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1144
|
###### Article 1144
|
||||||
|
@ -25,23 +25,29 @@ lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal
|
||||||
et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
|
et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
|
||||||
relèvent du régime social des marins ;<br />
|
relèvent du régime social des marins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations de bois.<br />
|
3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des
|
||||||
|
entreprises de travaux forestiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont considérées comme exploitation de bois :<br />
|
Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les travaux d'abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes ses
|
- Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
|
||||||
formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que
|
éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant
|
||||||
débroussaillage, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué
|
normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes
|
||||||
par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ;<br />
|
ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou
|
||||||
|
partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre
|
||||||
|
de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de
|
||||||
|
carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de
|
- Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le
|
||||||
façonnage, de conditionnement des bois, de sciage et de carbonisation, quels que
|
débroussaillement et le nettoyage des coupes ;<br />
|
||||||
soient les procédés utilisés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces travaux conservent le caractère agricole lorsqu'ils sont effectués en dehors
|
- Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux
|
||||||
du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont
|
ci-dessus.<br />
|
||||||
l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois
|
|
||||||
brut de sciage ;<br />
|
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en
|
||||||
|
dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise
|
||||||
|
dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de
|
||||||
|
bois brut de sciage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de
|
4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de
|
||||||
façon permanente ;<br />
|
façon permanente ;<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue