Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt

Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320896
Ancien identifiant: 1LX9851273
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République française 1985-12-05 00:00:00 +01:00
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commit 341963fa87

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006581162 Identifiant: LEGIARTI000006581163
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAC
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###### Article 1144 ###### Article 1144
@ -25,23 +25,29 @@ lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal
et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
relèvent du régime social des marins ;<br /> relèvent du régime social des marins ;<br />
3° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations de bois.<br /> 3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des
entreprises de travaux forestiers.<br />
Sont considérées comme exploitation de bois :<br /> Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :<br />
a) Les travaux d'abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes ses - Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant
débroussaillage, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes
par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ;<br /> ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou
partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre
de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de
carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;<br />
b) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de - Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le
façonnage, de conditionnement des bois, de sciage et de carbonisation, quels que débroussaillement et le nettoyage des coupes ;<br />
soient les procédés utilisés.<br />
Ces travaux conservent le caractère agricole lorsqu'ils sont effectués en dehors - Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux
du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont ci-dessus.<br />
l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois
brut de sciage ;<br /> Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en
dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise
dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de
bois brut de sciage ;<br />
4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de 4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de
façon permanente ;<br /> façon permanente ;<br />