From 341963fa875b45b7ab2187bc12ab34db346a3612 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 5 Dec 1985 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1273=20du=204=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201985=20relative=20=C3=A0=20la=20gestion,=20la=20valorisation?= =?UTF-8?q?=20et=20la=20protection=20de=20la=20for=C3=AAt?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320896 Ancien identifiant: 1LX9851273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320896.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_1144.md | 42 +++++++++++-------- 1 file changed, 24 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md index f030dc7..63a2230 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-26 -Date de fin: 1985-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006581162 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581162.xml +Date de début: 1985-12-05 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006581163 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581163.xml --- ###### Article 1144 @@ -25,23 +25,29 @@ lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui relèvent du régime social des marins ;
-3° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations de bois.
+3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des +entreprises de travaux forestiers.
-Sont considérées comme exploitation de bois :
+Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :
-a) Les travaux d'abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes ses -formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que -débroussaillage, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué -par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ;
+- Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, +éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant +normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes +ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou +partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre +de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de +carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;
-b) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de -façonnage, de conditionnement des bois, de sciage et de carbonisation, quels que -soient les procédés utilisés.
+- Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le +débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
-Ces travaux conservent le caractère agricole lorsqu'ils sont effectués en dehors -du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont -l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois -brut de sciage ;
+- Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux +ci-dessus.
+ +Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en +dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise +dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de +bois brut de sciage ;
4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ;