Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
Abrogation de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320896 Ancien identifiant: 1LX9851273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320896.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-26
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Date de fin: 1985-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000006581162
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581162.xml
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Date de début: 1985-12-05
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Date de fin: 1986-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006581163
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581163.xml
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###### Article 1144
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@ -25,23 +25,29 @@ lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal
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et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
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relèvent du régime social des marins ;<br />
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3° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations de bois.<br />
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3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des
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entreprises de travaux forestiers.<br />
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Sont considérées comme exploitation de bois :<br />
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Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :<br />
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a) Les travaux d'abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes ses
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formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que
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débroussaillage, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué
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par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ;<br />
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- Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
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éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant
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normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes
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ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou
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partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre
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de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de
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carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;<br />
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b) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de
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façonnage, de conditionnement des bois, de sciage et de carbonisation, quels que
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soient les procédés utilisés.<br />
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- Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le
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débroussaillement et le nettoyage des coupes ;<br />
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Ces travaux conservent le caractère agricole lorsqu'ils sont effectués en dehors
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du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont
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l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois
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brut de sciage ;<br />
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- Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux
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ci-dessus.<br />
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Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en
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dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise
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dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de
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bois brut de sciage ;<br />
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4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de
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façon permanente ;<br />
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