Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317532
Ancien identifiant: 1LX98676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317532.xml
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République française 1986-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006580872
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580872.xml
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580873
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580873.xml
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###### Article 1073
@ -27,4 +27,8 @@ dû être établies ;<br />
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et
régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de
réparations.
réparations ;<br />
g) Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 127-1 et L. 127-7 du code
du travail lorsqu'ils sont constitués d'exploitants agricoles, sauf pour leur
personnel administratif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006581163
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581163.xml
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581164
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581164.xml
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###### Article 1144
@ -19,7 +19,12 @@ nature qu'elles soient ainsi que dans les exploitations d'élevage, de dressage,
d'entraînement, les haras, les entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou
magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles
lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal
établissement ;<br />
établissement ainsi que ceux occupés dans les structures d'accueil touristique
implantées sur des exploitations agricoles, lorsque l'activité complémentaire
d'accueil constitue le prolongement de la mise en valeur de l'exploitation.<br />
Un décret détermine les critères permettant d'apprécier le caractère accessoire
de l'activité touristique.<br />
2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture
et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
@ -30,7 +35,7 @@ entreprises de travaux forestiers.<br />
Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :<br />
- Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
- travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant
normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes
ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou
@ -38,10 +43,10 @@ partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parte
de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de
carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;<br />
- Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le
- travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le
débroussaillement et le nettoyage des coupes ;<br />
- Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux
- travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux
ci-dessus.<br />
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006581171
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581171.xml
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581172
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581172.xml
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###### Article 1145
@ -30,7 +30,11 @@ l'occasion de leurs missions ;<br />
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.<br />
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.<br />
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets
déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006581387
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581387.xml
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581388
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581388.xml
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###### Article 1252-2
@ -32,7 +32,11 @@ comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.<br />
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de