Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
TITRE I (ART. 1 A 10): MODIFICATION DU CODE RURAL: ART. 1121 (AL. 1,1EREMENT,2EMEMENT),1142-5 (AL. 1,1EREMENT,2EMEMENT),1122,1121-1 (AL. 2),1122-1 (AL. 1,2),1110 (AL. 1),1122-2,1122-2-1,1123 (1EREMENT,A),1142-11 ET INSERTION DES ART. 1120-1,1120-2,1122-3,1122-4,1122-5,1122-6. TITRE II (ART. 11 A 12): LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE. TITRE III (ART. 13 A 16): CONTRIBUTION DE SOLIDARITE. TITRE IV (ART. 17 A 18): FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA). MODIFICATION DES ART. 26 ET 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962. TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 2) DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985. MODIFICATION DE L'ART. L411-65 (AL. 1,2,3) DU CODE RURAL. VALIDATION DES PRELEVEMENTS DUS EN APPLICATION DES DECRETS 80762 DU 24-09-1980,82732 ET 82733 DU 23-08-1982. L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317530 Ancien identifiant: 1LX98619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317530.xml
This commit is contained in:
parent
a74fa2bfd4
commit
b3002a50d7
8 changed files with 116 additions and 106 deletions
|
@ -18,6 +18,7 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
|
|||
- [Article 162](article_162.md)
|
||||
- [Article 237](article_237.md)
|
||||
- [Article 375](article_375.md)
|
||||
- [Article 1142-5](article_1142-5.md)
|
||||
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
|
||||
- [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier)
|
||||
- [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii)
|
||||
|
|
55
article_1142-5.md
Normal file
55
article_1142-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581101
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1142-5
|
||||
|
||||
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont exercé à titre
|
||||
exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole, ont droit à
|
||||
une retraite qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour
|
||||
trente-sept années et demie au moins d'activité non salariée agricole est égal à
|
||||
celui que fixe l'article 1116 pour l'allocation de vieillesse. Lorsque la durée
|
||||
d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de la
|
||||
retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
|
||||
cotisations versées en application du 1°, b de<br />
|
||||
|
||||
l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque
|
||||
année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 344 du code
|
||||
de la sécurité sociale ; Toutefois, en cas de coexploitation, le montant total
|
||||
des pensions de retraite proportionnelle servies à l'ensemble de ces exploitants
|
||||
ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
|
||||
seul la même exploitation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
||||
dispositions particulières applicables aux associés actifs constituant une
|
||||
exploitation agricole à responsabilité limitée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire
|
||||
facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et
|
||||
commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation
|
||||
prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
||||
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||
institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes
|
||||
obligatoires, d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ou
|
||||
de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration
|
||||
au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle. Ce
|
||||
coefficient n'est pas applicable au montant de la retraite forfaitaire et de la
|
||||
retraite proportionnelle liquidée en application de l'article 1120-2.<br />
|
||||
|
||||
Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle ne peut
|
||||
dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés
|
||||
et par référence au montant des retraites servies par le régime général de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application des dispositions ci-dessus sont fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138277
|
|||
- [Article 1142-2](article_1142-2.md)
|
||||
- [Article 1142-3](article_1142-3.md)
|
||||
- [Article 1142-4](article_1142-4.md)
|
||||
- [Article 1142-5](article_1142-5.md)
|
||||
- [Article 1142-6](article_1142-6.md)
|
||||
- [Article 1142-8](article_1142-8.md)
|
||||
- [Article 1142-9](article_1142-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1986-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581100
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1142-5
|
||||
|
||||
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont exercé à titre
|
||||
exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole, ont droit à
|
||||
une retraite qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une retraite forfaitaire dont le montant maximal, attribué pour vingt-cinq
|
||||
années d'activité au moins, est égal à celui que fixe l'article 1116 du présent
|
||||
code pour l'allocation de vieillesse. Lorsque la durée d'activité a été
|
||||
inférieure à vingt-cinq ans, le montant de la retraite est calculé
|
||||
proportionnellement à cette<br />
|
||||
|
||||
durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
|
||||
cotisations versées en application du 1°, b de<br />
|
||||
|
||||
l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque
|
||||
année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 344 du code
|
||||
de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire
|
||||
facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et
|
||||
commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation
|
||||
prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.<br />
|
||||
|
||||
Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle ne peut
|
||||
dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés
|
||||
et par référence au montant des retraites servies par le régime général de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application des dispositions ci-dessus sont fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,37 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1986-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580985
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580985.xml
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580986
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1110
|
||||
|
||||
L'organisation autonome des professions agricoles est chargée de servir aux
|
||||
exploitants agricoles ayant exercé comme dernière activité professionnelle l'une
|
||||
des activités visées à l'article 1060 en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise :<br />
|
||||
assurés exerçant ou ayant exercé en qualité de non salarié les professions
|
||||
énumérées à l'article 1060 :<br />
|
||||
|
||||
- soit, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une retraite, une allocation dans
|
||||
les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont exercé cette
|
||||
activité pendant quinze ans au moins ;<br />
|
||||
1° Soit, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de retraite, une
|
||||
allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont
|
||||
exercé cette activité pendant quinze ans au moins ;<br />
|
||||
|
||||
- soit une retraite dans les conditions prévues aux articles 1121 et 1122.<br />
|
||||
|
||||
Est considérée comme chef d'exploitation ou d'entreprise sans préjudice de
|
||||
l'application de l'article 645 du code de la sécurité sociale la personne dont
|
||||
l'exploitation ou l'entreprise a une importance au moins égale ou équivalente à
|
||||
la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des prestations
|
||||
familiales agricoles ou qui justifie exercer exclusivement une activité
|
||||
professionnelle agricole non salariée. Toutefois, le minimum prévu ci-dessus est
|
||||
ramené à 16 F de revenu cadastral pour les personnes mettant en valeur des
|
||||
terres dont le revenu cadastral moyen est inférieur à 6 F par hectare. En outre,
|
||||
ce chiffre pourra, dans les mêmes conditions, être abaissé au-dessous de 16 F
|
||||
pour les exploitants montagnards dont la cotisation sera alors établie sur la
|
||||
base d'un revenu cadastral égal à 16 F.<br />
|
||||
2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues aux articles 1120-1
|
||||
à 1122-5.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article,
|
||||
l'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1986-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581008
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581008.xml
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581009
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1121
|
||||
|
@ -14,24 +14,37 @@ Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont exercé à titre
|
|||
exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une
|
||||
retraite qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une retraite forfaitaire dont le montant maximal, attribué pour vingt-cinq
|
||||
années d'activité au moins, est égal à celui que fixe l'article 1116 du présent
|
||||
code pour l'allocation de vieillesse. Lorsque la durée d'activité a été
|
||||
inférieure à vingt-cinq ans, le montant de la retraite est calculé
|
||||
proportionnellement à cette<br />
|
||||
|
||||
durée ;<br />
|
||||
1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour
|
||||
trente-sept années et demie au moins d'activité non salariée agricole est égal à
|
||||
celui que fixe l'article 1116 pour l'allocation de vieillesse. Lorsque la durée
|
||||
d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de la
|
||||
retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
|
||||
cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la
|
||||
durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients
|
||||
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale.
|
||||
Toutefois, en cas de coexploitation, le montant total des pensions de retraite
|
||||
proportionnelle servies à l'ensemble de ces exploitants ne peut excéder celui de
|
||||
la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même
|
||||
exploitation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions
|
||||
particulières applicables aux associés actifs constituant une exploitation
|
||||
agricole à responsabilité limitée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire
|
||||
facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et
|
||||
commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation
|
||||
prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
||||
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||
institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes
|
||||
obligatoires, d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ou
|
||||
de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration
|
||||
au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle. Ce
|
||||
coefficient n'est pas applicable au montant de la retraite forfaitaire et de la
|
||||
retraite proportionnelle liquidée en application de l'article 1120-2.<br />
|
||||
|
||||
Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle ne peut
|
||||
dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés
|
||||
et par référence au montant des retraites servies par le régime général de la
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1986-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581028
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581028.xml
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581029
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1122-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application de l'article 1122, deuxième et troisième
|
||||
alinéas, du présent code, ont droit à la retraite forfaitaire prévue à l'article
|
||||
1121, 1°, et dans les mêmes conditions, à l'âge de soixante-cinq ans ou de
|
||||
soixante ans en cas d'inaptitude au travail, les membres de la famille du chef
|
||||
d'exploitation qui ont satisfait à toutes les prescriptions du chapitre IV du
|
||||
titre II du livre VII du présent code.<br />
|
||||
Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et les membres de la
|
||||
famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions
|
||||
prévues au 1° du premier alinéa de l'article 1121. Les membres de la famille
|
||||
s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré
|
||||
du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Le conjoint et les
|
||||
membres de la famille doivent remplir les conditions fixées par l'article
|
||||
1124.<br />
|
||||
|
||||
Le conjoint survivant des personnes visées à l'alinéa précédent a droit, s'il
|
||||
n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité
|
||||
sociale, st s'il satisfait aux conditions, fixées par décret, relatives à son
|
||||
âge, à ses ressources personnelles, ainsi qu'à la durée du mariage, à une
|
||||
retraite de réversion d'un montant égal à celui de la retraite forfaitaire dont
|
||||
bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré.
|
||||
Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'alinéa précédent a droit,
|
||||
dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite
|
||||
de réversion d'un montant égal à celui de la retraite forfaitaire dont
|
||||
bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1986-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581056
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581056.xml
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581057
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1123
|
||||
|
@ -17,9 +17,7 @@ Les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes
|
|||
|
||||
a) L'une à la charge de chaque membre non salarié âgé d'au moins dix-huit ans
|
||||
dépendant du régime, à l'exception des chefs d'exploitation définis à l'article
|
||||
1121-1 et des titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse,
|
||||
soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas
|
||||
d'inaptitude au travail, et de leurs conjoints ;<br />
|
||||
1121-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'autre à la charge de chaque exploitation ou entreprise et dont le montant
|
||||
global est fixé chaque année dans le budget annexe des prestations sociales
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue