diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md index 4043ea10f..e81de4881 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-10 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006580872 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580872.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1987-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580873 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580873.xml --- ###### Article 1073 @@ -27,4 +27,8 @@ dû être établies ;
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de -réparations. +réparations ;
+ +g) Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 127-1 et L. 127-7 du code +du travail lorsqu'ils sont constitués d'exploitants agricoles, sauf pour leur +personnel administratif. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md index 63a2230f5..8ede4373a 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-05 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006581163 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581163.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006581164 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581164.xml --- ###### Article 1144 @@ -19,7 +19,12 @@ nature qu'elles soient ainsi que dans les exploitations d'élevage, de dressage, d'entraînement, les haras, les entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal -établissement ;
+établissement ainsi que ceux occupés dans les structures d'accueil touristique +implantées sur des exploitations agricoles, lorsque l'activité complémentaire +d'accueil constitue le prolongement de la mise en valeur de l'exploitation.
+ +Un décret détermine les critères permettant d'apprécier le caractère accessoire +de l'activité touristique.
2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui @@ -30,7 +35,7 @@ entreprises de travaux forestiers.
Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :
-- Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, +- travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou @@ -38,10 +43,10 @@ partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parte de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;
-- Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le +- travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
-- Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux +- travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md index da476e090..1ea944073 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006581171 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581171.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006581172 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581172.xml --- ###### Article 1145 @@ -30,7 +30,11 @@ l'occasion de leurs missions ;
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les -accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.
+accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
+ +5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de +l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou +à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md index b2a849c76..71805cce5 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006581387 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581387.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006581388 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581388.xml --- ###### Article 1252-2 @@ -32,7 +32,11 @@ comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou 4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les -accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.
+accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
+ +5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de +l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou +à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de