Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317532
Ancien identifiant: 1LX98676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317532.xml
This commit is contained in:
République française 1986-01-18 00:00:00 +01:00
parent b3002a50d7
commit 2498baf8ce
4 changed files with 44 additions and 27 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10 Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1986-01-18 Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580872 Identifiant: LEGIARTI000006580873
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580873.xml
--- ---
###### Article 1073 ###### Article 1073
@ -27,4 +27,8 @@ dû être établies ;<br />
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et
régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de
réparations. réparations ;<br />
g) Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 127-1 et L. 127-7 du code
du travail lorsqu'ils sont constitués d'exploitants agricoles, sauf pour leur
personnel administratif.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05 Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1986-01-18 Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581163 Identifiant: LEGIARTI000006581164
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581164.xml
--- ---
###### Article 1144 ###### Article 1144
@ -19,7 +19,12 @@ nature qu'elles soient ainsi que dans les exploitations d'élevage, de dressage,
d'entraînement, les haras, les entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou d'entraînement, les haras, les entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou
magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles
lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal
établissement ;<br /> établissement ainsi que ceux occupés dans les structures d'accueil touristique
implantées sur des exploitations agricoles, lorsque l'activité complémentaire
d'accueil constitue le prolongement de la mise en valeur de l'exploitation.<br />
Un décret détermine les critères permettant d'apprécier le caractère accessoire
de l'activité touristique.<br />
2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture 2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture
et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
@ -30,7 +35,7 @@ entreprises de travaux forestiers.<br />
Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :<br /> Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :<br />
- Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, - travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant
normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes
ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou
@ -38,10 +43,10 @@ partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parte
de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de
carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;<br /> carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;<br />
- Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le - travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le
débroussaillement et le nettoyage des coupes ;<br /> débroussaillement et le nettoyage des coupes ;<br />
- Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux - travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1986-01-18 Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581171 Identifiant: LEGIARTI000006581172
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581172.xml
--- ---
###### Article 1145 ###### Article 1145
@ -30,7 +30,11 @@ l'occasion de leurs missions ;<br />
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues 4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.<br /> accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.<br />
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets
déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1986-01-18 Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581387 Identifiant: LEGIARTI000006581388
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581388.xml
--- ---
###### Article 1252-2 ###### Article 1252-2
@ -32,7 +32,11 @@ comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues 4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.<br /> accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de