Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874889 Ancien identifiant: 1LX9471564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-10-01
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Date de fin: 1989-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006580019
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580019.xml
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Date de début: 1989-06-24
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006580020
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580020.xml
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###### Article 341
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Toute personne qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au
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tableau de l'ordre des vétérinaires, sera punie d'un emprisonnement de un à
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trois mois et d'une amende de 3 600 à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines
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seulement.<br />
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 300 à
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15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout vétérinaire ou docteur
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vétérinaire qui, ayant fait l'objet d'une des sanctions ou mesures
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administratives visées à l'article 317, participerait à l'activité d'un conseil
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régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
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Sous réserve des dispositions prévues aux articles 311-1 et 340-1, l'exercice
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illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des
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animaux est puni d'une amende de 5 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement de
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dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de
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récidive, d'une amende de 20 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de un à
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six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le
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tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la
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confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1989-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006579958
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0312AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579958.xml
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Date de début: 1989-06-24
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006579959
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0312AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579959.xml
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###### Article 312
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Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par un arrêté
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du ministre de l'agriculture, tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en
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exercice forment un ordre des vétérinaires ayant son siège au chef-lieu de la
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région.<br />
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Il est institué, dans chacune des circonscriptions régionales qui sont
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déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un ordre régional
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des vétérinaires formé de tous les vétérinaires en exercice qui remplissent les
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conditions fixées aux articles 309 et 309-9.<br />
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Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires
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inscrits au tableau de l'ordre tel que défini à l'article 318.<br />
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Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil
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supérieur de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article 315.<br />
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Sont seuls électeurs et éligibles les vétérinaires établis ou exerçant à titre
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principal en France.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils
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régionaux et au conseil supérieur.<br />
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Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs
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vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1989-06-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579964
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||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0318AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579964.xml
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||||
Date de début: 1989-06-24
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||||
Date de fin: 2000-06-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579965
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||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0318AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579965.xml
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###### Article 318
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Le conseil régional de l'ordre dresse, par département, le tableau des
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vétérinaires et docteurs vétérinaires remplissant les conditions requises et
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admis à exercer leur profession. Ce tableau est tenu à jour au début de chaque
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année ; il est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande
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instance du chef-lieu de chacun des départements de la région.<br />
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Le conseil régional de l'ordre dresse, chaque année et pour chaque département
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compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui remplissent les
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conditions fixées à l'article 309 et des sociétés civiles professionnelles de
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vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 309-9. Ce tableau
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est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du
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chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché
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dans toutes les communes du département.<br />
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||||
L'inscription doit être demandée par les intéressés au conseil de la région dans
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laquelle ils se proposent d'exercer leur profession. La demande doit être
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accompagnée du diplôme de vétérinaire ou de docteur vétérinaire en original ou
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en copie certifiée conforme.<br />
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||||
L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés,
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agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile
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professionnelle, au conseil de l'ordre de la région dans laquelle ils se
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proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du
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||||
diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire
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||||
en original ou en copie certifiée conforme.<br />
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||||
Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois,
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à compter de la demande, après vérification des titres du demandeur. Ce délai
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est prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors de la
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France continentale. L'inscription ne peut être refusée que par décision
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motivée.<br />
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||||
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
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d'office au tableau dressé par le département du nouveau domicile.<br />
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Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à
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compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant
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d'une société civile professionnelle, des demandeurs. Ce délai est prolongé
|
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lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire
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national. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.<br />
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Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les
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conditions prévues à l'article 323.<br />
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En demandant leur inscription au tableau, les vétérinaires et docteurs
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vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec
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conscience et probité.
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En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société civile
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professionnelle dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi
|
||||
du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.<br />
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||||
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
|
||||
d'office au tableau du département du nouveau domicile.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1989-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006579970
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0321AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579970.xml
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Date de début: 1989-06-24
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006579971
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0321AAXXXXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579971.xml
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###### Article 321
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@ -24,9 +24,9 @@ de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspensi
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La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum
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de dix ans sur tout le territoire de la France métropolitaine (et de l'Algérie).
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Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil
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de l'ordre.<br />
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de dix ans sur tout le territoire des départements métropolitains et
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d'outre-mer. Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie
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d'un conseil de l'ordre.<br />
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L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
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applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des
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