From 2067bac2311c60e4d3adb8c4a7ee8a693538b2dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Jun 1989 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2047-1564=20du=2023=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201947=20relative=20=C3=A0=20l'institution=20d'un=20ordre=20na?= =?UTF-8?q?tional=20des=20v=C3=A9t=C3=A9rinaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874889 Ancien identifiant: 1LX9471564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml --- livre_ii/titre_ix/article_341.md | 28 +++++++-------- livre_ii/titre_viii/article_312.md | 32 +++++++++++------ livre_ii/titre_viii/article_318.md | 56 ++++++++++++++++-------------- livre_ii/titre_viii/article_321.md | 18 +++++----- 4 files changed, 74 insertions(+), 60 deletions(-) diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_341.md b/livre_ii/titre_ix/article_341.md index 394c4e5..c9ac005 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_341.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_341.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006580019 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580019.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580020 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580020.xml --- ###### Article 341 -Toute personne qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au -tableau de l'ordre des vétérinaires, sera punie d'un emprisonnement de un à -trois mois et d'une amende de 3 600 à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines -seulement.
- -Sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 300 à -15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout vétérinaire ou docteur -vétérinaire qui, ayant fait l'objet d'une des sanctions ou mesures -administratives visées à l'article 317, participerait à l'activité d'un conseil -régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. +Sous réserve des dispositions prévues aux articles 311-1 et 340-1, l'exercice +illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des +animaux est puni d'une amende de 5 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement de +dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de +récidive, d'une amende de 20 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de un à +six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le +tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la +confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_312.md b/livre_ii/titre_viii/article_312.md index 7f66815..a92711e 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_312.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_312.md @@ -1,19 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579958 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0312AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579958.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579959 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0312AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579959.xml --- ###### Article 312 -Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par un arrêté -du ministre de l'agriculture, tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en -exercice forment un ordre des vétérinaires ayant son siège au chef-lieu de la -région.
+Il est institué, dans chacune des circonscriptions régionales qui sont +déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un ordre régional +des vétérinaires formé de tous les vétérinaires en exercice qui remplissent les +conditions fixées aux articles 309 et 309-9.
+ +Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires +inscrits au tableau de l'ordre tel que défini à l'article 318.
+ +Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil +supérieur de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article 315.
+ +Sont seuls électeurs et éligibles les vétérinaires établis ou exerçant à titre +principal en France.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils +régionaux et au conseil supérieur.
Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_318.md b/livre_ii/titre_viii/article_318.md index 6c08254..236e5f3 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_318.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_318.md @@ -1,38 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579964 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0318AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579964.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579965 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0318AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579965.xml --- ###### Article 318 -Le conseil régional de l'ordre dresse, par département, le tableau des -vétérinaires et docteurs vétérinaires remplissant les conditions requises et -admis à exercer leur profession. Ce tableau est tenu à jour au début de chaque -année ; il est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande -instance du chef-lieu de chacun des départements de la région.
+Le conseil régional de l'ordre dresse, chaque année et pour chaque département +compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui remplissent les +conditions fixées à l'article 309 et des sociétés civiles professionnelles de +vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 309-9. Ce tableau +est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du +chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché +dans toutes les communes du département.
-L'inscription doit être demandée par les intéressés au conseil de la région dans -laquelle ils se proposent d'exercer leur profession. La demande doit être -accompagnée du diplôme de vétérinaire ou de docteur vétérinaire en original ou -en copie certifiée conforme.
+L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés, +agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile +professionnelle, au conseil de l'ordre de la région dans laquelle ils se +proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du +diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire +en original ou en copie certifiée conforme.
-Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois, -à compter de la demande, après vérification des titres du demandeur. Ce délai -est prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors de la -France continentale. L'inscription ne peut être refusée que par décision -motivée.
- -En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée -d'office au tableau dressé par le département du nouveau domicile.
+Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à +compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant +d'une société civile professionnelle, des demandeurs. Ce délai est prolongé +lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire +national. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.
Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les conditions prévues à l'article 323.
-En demandant leur inscription au tableau, les vétérinaires et docteurs -vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec -conscience et probité. +En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société civile +professionnelle dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi +du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.
+ +En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée +d'office au tableau du département du nouveau domicile. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_321.md b/livre_ii/titre_viii/article_321.md index 7e49db3..c39a4fd 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_321.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_321.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579970 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0321AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579970.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579971 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0321AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579971.xml --- ###### Article 321 @@ -24,9 +24,9 @@ de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspensi ;
La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum -de dix ans sur tout le territoire de la France métropolitaine (et de l'Algérie). -Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil -de l'ordre.
+de dix ans sur tout le territoire des départements métropolitains et +d'outre-mer. Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie +d'un conseil de l'ordre.
L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des