Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires

Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1989-06-24 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580019 Identifiant: LEGIARTI000006580020
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###### Article 341 ###### Article 341
Toute personne qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au Sous réserve des dispositions prévues aux articles 311-1 et 340-1, l'exercice
tableau de l'ordre des vétérinaires, sera punie d'un emprisonnement de un à illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des
trois mois et d'une amende de 3 600 à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines animaux est puni d'une amende de 5 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement de
seulement.<br /> dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de
récidive, d'une amende de 20 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de un à
Sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 300 à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le
15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout vétérinaire ou docteur tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la
vétérinaire qui, ayant fait l'objet d'une des sanctions ou mesures confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
administratives visées à l'article 317, participerait à l'activité d'un conseil
régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1989-06-24 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579958 Identifiant: LEGIARTI000006579959
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###### Article 312 ###### Article 312
Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par un arrêté Il est institué, dans chacune des circonscriptions régionales qui sont
du ministre de l'agriculture, tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un ordre régional
exercice forment un ordre des vétérinaires ayant son siège au chef-lieu de la des vétérinaires formé de tous les vétérinaires en exercice qui remplissent les
région.<br /> conditions fixées aux articles 309 et 309-9.<br />
Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires
inscrits au tableau de l'ordre tel que défini à l'article 318.<br />
Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil
supérieur de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article 315.<br />
Sont seuls électeurs et éligibles les vétérinaires établis ou exerçant à titre
principal en France.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils
régionaux et au conseil supérieur.<br />
Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs
vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1989-06-24 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579964 Identifiant: LEGIARTI000006579965
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0318AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0318AAXXXXXAB
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###### Article 318 ###### Article 318
Le conseil régional de l'ordre dresse, par département, le tableau des Le conseil régional de l'ordre dresse, chaque année et pour chaque département
vétérinaires et docteurs vétérinaires remplissant les conditions requises et compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui remplissent les
admis à exercer leur profession. Ce tableau est tenu à jour au début de chaque conditions fixées à l'article 309 et des sociétés civiles professionnelles de
année ; il est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 309-9. Ce tableau
instance du chef-lieu de chacun des départements de la région.<br /> est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du
chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché
dans toutes les communes du département.<br />
L'inscription doit être demandée par les intéressés au conseil de la région dans L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés,
laquelle ils se proposent d'exercer leur profession. La demande doit être agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile
accompagnée du diplôme de vétérinaire ou de docteur vétérinaire en original ou professionnelle, au conseil de l'ordre de la région dans laquelle ils se
en copie certifiée conforme.<br /> proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du
diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire
en original ou en copie certifiée conforme.<br />
Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois, Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à
à compter de la demande, après vérification des titres du demandeur. Ce délai compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant
est prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors de la d'une société civile professionnelle, des demandeurs. Ce délai est prolongé
France continentale. L'inscription ne peut être refusée que par décision lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire
motivée.<br /> national. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.<br />
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
d'office au tableau dressé par le département du nouveau domicile.<br />
Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les
conditions prévues à l'article 323.<br /> conditions prévues à l'article 323.<br />
En demandant leur inscription au tableau, les vétérinaires et docteurs En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société civile
vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec professionnelle dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi
conscience et probité. du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.<br />
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
d'office au tableau du département du nouveau domicile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1989-06-24 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579970 Identifiant: LEGIARTI000006579971
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0321AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0321AAXXXXXAB
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###### Article 321 ###### Article 321
@ -24,9 +24,9 @@ de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspensi
;<br /> ;<br />
La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum
de dix ans sur tout le territoire de la France métropolitaine (et de l'Algérie). de dix ans sur tout le territoire des départements métropolitains et
Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil d'outre-mer. Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie
de l'ordre.<br /> d'un conseil de l'ordre.<br />
L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des