Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 1996-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006580943
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580943.xml
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Date de début: 1996-01-01
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006580944
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580944.xml
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###### Article 1106-6
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Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement
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assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis
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aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu
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cadastral de l'exploitation.<br />
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Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de
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l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation
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de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance
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vieillesse des membres non salariés des professions agricoles du conseil
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supérieur des prestations sociales agricoles.<br />
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Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de
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l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret
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prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficients par nature de culture ou par
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région naturelle fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans le
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département.<br />
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Toutefois, pour les personnes assujetties au titre d'une activité autre que la
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mise en valeur des terres et pour certaines catégories de producteurs définies
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par le décret mentionné aux alinéas précèdents, le revenu cadastral pris en
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considération est un revenu cadastral théorique fixé par arrêté du ministre de
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l'agriculture ou, par délégation de celui-ci, par arrêté du représentant de
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l'Etat dans le département.<br />
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Dans le bail à métayage, le revenu cadastral retenu pour l'application au
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preneur du présent article est la partie du revenu cadastral de l'exploitation
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qui correspond à ses droits dans le partage des fruits.<br />
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L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
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agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du
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11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
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et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les
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associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.
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Les cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en
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application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5°
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du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des revenus
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professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette
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forfaitaire, définis à l'article 1003-12. Leur taux est fixé par décret.
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