diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md index c8b5b360..bf4b2fc6 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 1996-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580924 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580924.xml +Date de début: 1996-05-04 +Date de fin: 1999-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006580925 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580925.xml --- ###### Article 1106-2 @@ -47,21 +47,25 @@ g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de -l'article 1106-1.
+l'article 1106-1 ;
+ +h) Des accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes +visées au I de l'article 1106-1, qui ont la qualité de sapeur-pompier +volontaire.
3° De l'invalidité.
II. - L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités -journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b et c, du -paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors -même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre III du -titre III du présent livre.
+journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b, c, d et e +du paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents +lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre +III du titre III du présent livre.
III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent article sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sociales agricoles pour les catégories correspondantes.
-IV. - Les dispositions des articles L.315-1, L.315-2, et L.315-3 du code de la +IV. - Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.