Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE
TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX. CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION. CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION. CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES. TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME. CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL. CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION. CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE. CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT. TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333772 Ancien identifiant: 1OR9452380 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333772.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1963-12-31
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Date de fin: 1983-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006580572
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0861AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580572.xml
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###### Article 861
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Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux
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d'élevage avicole, d'étangs servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements
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horticoles, de cultures maraîchères et de cultures de champignons, ainsi que les
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baux d'élevage apicole.<br />
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En sont exclus les locations de jardins d'agrément et d'intérêt familial, les
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baux de chasse et de pêche.<br />
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Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des
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établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou
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non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent
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titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
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lorsque la collectivité ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un
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délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens
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loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt
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général.<br />
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En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption
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si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si
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les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par
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l'organisme acquéreur.<br />
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Enfin, le bail peut à tout moment être résilié sur tout ou partie des biens
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loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré
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d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité, à raison
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du préjudice qu'il subit.
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