From 0b8ac124ec62369f2ddf4dbd755b2e2df06cb2da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:17:22 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B045-2380=20du=2017=20octobre?= =?UTF-8?q?=201945=20RELATIF=20AU=20STATUT=20JURIDIQUE=20DU=20FERMAGE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX. CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION. CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION. CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES. TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME. CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL. CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION. CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE. CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT. TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333772 Ancien identifiant: 1OR9452380 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333772.xml --- livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_iii/article_861.md | 38 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 39 insertions(+) create mode 100644 livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_861.md diff --git a/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 2659147..4085a92 100644 --- a/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138262 - [Article 857](article_857.md) - [Article 858](article_858.md) - [Article 860](article_860.md) +- [Article 861](article_861.md) diff --git a/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_861.md b/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_861.md new file mode 100644 index 0000000..517e0d7 --- /dev/null +++ b/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_861.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1963-12-31 +Date de fin: 1983-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580572 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0861AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580572.xml +--- + +###### Article 861 + +Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux +d'élevage avicole, d'étangs servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements +horticoles, de cultures maraîchères et de cultures de champignons, ainsi que les +baux d'élevage apicole.
+ +En sont exclus les locations de jardins d'agrément et d'intérêt familial, les +baux de chasse et de pêche.
+ +Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des +établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou +non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent +titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail +lorsque la collectivité ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un +délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens +loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt +général.
+ +En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption +si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si +les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par +l'organisme acquéreur.
+ +Enfin, le bail peut à tout moment être résilié sur tout ou partie des biens +loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré +d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité, à raison +du préjudice qu'il subit.