Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-09-28
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Date de fin: 1987-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006579237
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0010AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579237.xml
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Date de début: 1987-01-01
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Date de fin: 1992-11-12
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Identifiant: LEGIARTI000006579238
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0010AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579238.xml
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###### Article 10
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Les documents sont déposés à la mairie de la commune de la situation des lieux,
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pour être communiqués à tous les intéressés. La date de dépôt est affichée à la
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porte de la mairie et publiée au moins huit jours à l'avance dans un journal
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d'annonces du département.<br />
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Pendant un mois, les documents peuvent être consultés sur place. Passé ce délai,
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un membre de la commission communale, désigné par le président, reçoit pendant
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trois jours les observations des intéressés et des tiers.<br />
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La commission communale ordonne ensuite les rectifications qu'elle estime
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fondées, compte tenu des explications et justifications produites devant
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elle.<br />
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A défaut de toute réclamation, les documents ainsi établis ou rectifiés sont
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présumés exacts. Sont notamment regardées comme définitivement abandonnées et
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sont utilisées dans les conditions fixées à l'article 12, les parcelles dont les
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propriétaires n'auraient pas été indiqués sur les documents publiés et ne se
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seraient pas fait connaître au cours de la procédure.
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Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a ordonné une opération de
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réorganisation foncière et a fixé le périmètre correspondant, la commission
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communale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à
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recueillir les observations des propriétaires et exploitants de parcelles
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situées à l'intérieur de ce périmètre sur l'étendue de leurs droits et l'état de
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leurs parcelles. Les modalités de cette enquête sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-10
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Date de fin: 1987-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579241
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||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0011AAXXXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579241.xml
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||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579242
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0011AAXXXXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579242.xml
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###### Article 11
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La commission communale peut décider l'incorporation à des exploitations
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limitrophes, soit par voie d'échange avec paiement ou non d'une soulte, soit par
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voie d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles 39 et
|
||||
suivants du présent code, de tout ou partie des parcelles abandonnées, incultes
|
||||
ou manifestement sous-exploitées dont les propriétaires sont connus.
|
||||
A la demande du représentant de l'Etat dans le département, le juge chargé du
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||||
service du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner
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||||
une personne physique ou morale chargée de représenter, dans la procédure de
|
||||
réorganisation foncière, le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu
|
||||
être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires
|
||||
indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la
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||||
personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés
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dans la procédure ne participent pas aux échanges.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 1987-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579244
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0012AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579244.xml
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579245
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0012AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579245.xml
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###### Article 12
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||||
La commission communale propose au préfet la meilleure utilisation des terres
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abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois
|
||||
ans. Elle peut en proposer le groupement de manière à constituer des lots de
|
||||
parcelles suffisants pour former des exploitations paysannes familiales, autant
|
||||
que possible d'un seul tenant par nature de culture.<br />
|
||||
Préalablement à l'enquête prévue à l'article 10 ci-dessus, la commission
|
||||
communale ou intercommunale recense les parcelles incultes ou manifestement
|
||||
sous-exploitées au sens du paragraphe I de l'article 39 et de l'article 40-2 du
|
||||
présent code dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière
|
||||
possible et opportune. Un extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement
|
||||
sous-exploités est notifié à chaque titulaire du droit d'exploitation et au
|
||||
propriétaire. La notification de l'extrait vaut mise en demeure du propriétaire
|
||||
et, le cas échéant, du titulaire du droit d'exploitation de mettre en valeur le
|
||||
fonds inculte ou manifestement sous-exploité.<br />
|
||||
|
||||
Les parcelles rattachées à ces lots seront expropriées.
|
||||
Pendant l'enquête prévue à l'article 10 ci-dessus, le propriétaire ou le
|
||||
titulaire du droit d'exploitation fait connaître à la commission communale qu'il
|
||||
s'engage à mettre en valeur le fonds dans un délai d'un an ou qu'il y renonce.
|
||||
L'absence de réponse vaut renonciation.<br />
|
||||
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||||
Lorsque la renonciation émane du titulaire du droit d'exploitation, le
|
||||
propriétaire peut reprendre la disposition du du fonds et en assurer la mise en
|
||||
valeur dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 39 du présent
|
||||
code.<br />
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||||
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||||
Lorsque la renonciation émane du propriétaire, le fonds est déclaré inculte ou
|
||||
manifestement sous-exploité et peut donner lieu à l'application du paragraphe II
|
||||
de l'article 40 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département procède à une publicité destinée à
|
||||
faire connaître, aux personnes qui souhaitent recevoir un droit d'exploitation,
|
||||
la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation
|
||||
d'exploiter les fonds incultes ou manifestement sous-exploités. Sont alors
|
||||
applicables les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 et de
|
||||
l'article 40 I du présent code.
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1986-01-03
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||||
Date de fin: 1987-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579246
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0013AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579246.xml
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579247
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0013AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579247.xml
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###### Article 13
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||||
Les lots constitués en vertu de l'article précédent sont vendus ou concédés de
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||||
préférence à des habitants de la commune ou des communes intéressées.<br />
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||||
A l'intérieur du périmètre de réorganisation foncière et compte tenu, le cas
|
||||
échéant, des autorisations d'exploiter les fonds incultes ou manifestement
|
||||
sous-exploités accordées dans les conditions prévues à l'article 12, la
|
||||
commission communale ou intercommunale propose un plan d'échanges des parcelles
|
||||
agricoles et forestières.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vente, l'acquéreur doit s'engager à édifier sur la propriété des
|
||||
bâtiments nécessaires à l'exploitation ; il peut bénéficier d'une subvention
|
||||
dont le montant ne dépasse pas la moitié des dépenses de construction.<br />
|
||||
Les biens faisant partie du domaine privé de l'Etat ne peuvent donner lieu à
|
||||
échange sans l'accord exprès du ministère affectataire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de concession, les bâtiments sont édifiés aux frais de l'Etat.
|
||||
L'exploitant peut devenir propriétaire du domaine concédé.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions financières d'application du présent article sont fixées par un
|
||||
arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
|
||||
l'agriculture.
|
||||
Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des
|
||||
attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une
|
||||
superficie qui ne doit être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à
|
||||
celle desdits apports.
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||||
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-05
|
||||
Date de fin: 1987-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579249
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0014AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579249.xml
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579250
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0014AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579250.xml
|
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###### Article 14
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||||
Les propriétaires de parcelles abandonnées ou incultes ou manifestement
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||||
sous-exploitées, mentionnées à l'article 12 et destinées au reboisement en
|
||||
application du I de l'article 40, doivent réaliser leur mise en valeur dans un
|
||||
délai fixé par la commission communale, compte tenu de l'importance de
|
||||
l'opération, et selon un plan soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans
|
||||
le département après avis du centre régional de la propriété forestière.<br />
|
||||
|
||||
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion
|
||||
mentionnées à l'article L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de
|
||||
mise en valeur.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la
|
||||
commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par
|
||||
lettre recommandée, soit, à défaut d'identification, par voie d'affichage en
|
||||
mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces
|
||||
du département, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en
|
||||
valeur ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à
|
||||
l'article L. 101 du code forestier dans un délai maximal de douze mois après
|
||||
l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés
|
||||
au profit de la commune pour être soumis au régime forestier ou pour être
|
||||
apportés, par la commune, à un groupement forestier ou à une association
|
||||
syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à
|
||||
l'article L. 241-6 et au dernier alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier.
|
||||
Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que
|
||||
les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du
|
||||
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||
Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article 13, la commission
|
||||
communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-09-28
|
||||
Date de fin: 1987-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579251
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0015AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579251.xml
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579252
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0015AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579252.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 15
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|
||||
La commission communale peut décider que sont incorporées à l'exploitation
|
||||
rurale qui les enclave toutes les parcelles enclavées. Si une parcelle aboutit
|
||||
sur un chemin et est limitrophe des deux côtés de parcelles appartenant au même
|
||||
propriétaire, elle est attribuée à ce propriétaire si la superficie est
|
||||
inférieure à celle qui est fixée par la commission comme pouvant être
|
||||
normalement exploitée, compte tenu des cultures pratiquées et des moyens normaux
|
||||
d'exploitation.<br />
|
||||
A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier
|
||||
statue, en application de l'article 2-4 du présent code, sur les réclamations
|
||||
qui lui sont soumises. En outre, les échanges portant sur les biens appartenant
|
||||
aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à
|
||||
l'article 11 ne peuvent être effectués que sur décision motivée de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son
|
||||
propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec
|
||||
paiement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé est
|
||||
dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et
|
||||
représentant la valeur vénale de la propriété.
|
||||
Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de
|
||||
propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de
|
||||
l'article 13 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans
|
||||
bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de
|
||||
procéder aux échanges, prévoit, au besoin après expertise, le paiement d'une
|
||||
soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les
|
||||
propriétaires bénéficiaires des échanges.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission
|
||||
départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications
|
||||
apportées au projet établi par la commission communale, ainsi que les soultes
|
||||
ci-dessus mentionnées. S'il apparaît alors que des oppositions au projet
|
||||
d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires
|
||||
intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la
|
||||
commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges
|
||||
contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils
|
||||
concernent des terrains mentionnés aux 1° à 5° de l'article 20 du présent code,
|
||||
ainsi que les dépendances indispensables et immédiates mentionnées au premier
|
||||
alinéa dudit article.
|
||||
|
|
|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-09-28
|
||||
Date de fin: 1987-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579253
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0016AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579253.xml
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579254
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0016AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 16
|
||||
|
||||
La commission communale a qualité pour provoquer les échanges ou remembrements
|
||||
amiables.<br />
|
||||
Lorsque les opérations de réorganisation foncière ont pris fin, soit par
|
||||
l'absence de recours devant la commission départementale, soit par la décision
|
||||
de ladite commission, le plan de mutation de propriété est déposé à la mairie.
|
||||
Le dépôt du plan à la mairie vaut clôture des opérations de mutation de
|
||||
propriété et entraîne transfert de propriété.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi prescrire des échanges qui doivent être obligatoirement
|
||||
réalisés. Elle le fait notamment lorsque la création de chemins ou fossés
|
||||
d'assainissement ou le redressement de cours d'eau, rus ou fossés existants doit
|
||||
entraîner la division de parcelles ou lorsque des échanges de cultures ont été
|
||||
pratiqués.<br />
|
||||
|
||||
Les échanges imposés par la commission se font, de même que les échanges
|
||||
amiables, selon les modalités de l'article 37.
|
||||
Lorsque les réclamations dont la commission départementale est saisie ne sont
|
||||
pas de nature à remettre en cause certains échanges acceptés par les
|
||||
propriétaires, le plan de donner immédiatement lieu au dépôt en mairie.
|
||||
|
|
|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1987-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579255
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0017AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579255.xml
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579256
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0017AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 17
|
||||
|
||||
La commission communale peut dans les conditions prévues à l'article 26, décider
|
||||
la création, la modification du tracé ou la suppression des chemins ruraux.<br />
|
||||
La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de
|
||||
réalisation de certains des travaux énumérés à l'article 25 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de
|
||||
promenade et de randonnée, leur suppression ne peut intervenir que dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
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complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
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compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
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La commission communale ou intercommunale peut proposer au représentant de
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l'Etat dans le département la constitution d'une ou plusieurs associations
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foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des
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travaux visés au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages
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issus de ces travaux.
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@ -1,20 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-09
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Date de fin: 1987-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006579259
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0018AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579259.xml
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Date de début: 1987-01-01
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Date de fin: 1992-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006579260
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0018AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579260.xml
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###### Article 18
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Tous les documents qui permettent aux commissions communales et départementales
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de poursuivre leur mission et notamment, les états alphabétiques, états
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parcellaires, plans parcellaires, plans de parcelles abandonnées ou en friches,
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plans déterminant la consistance des exploitations rurales, plans des échanges
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de culture, sont établis aux frais du département par des géomètres agréés sous
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le contrôle du service du génie rural, et en application de barèmes homologués
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par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et
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des finances.
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L'article 35 du présent code s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des
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échanges en application du présent chapitre.
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@ -1,59 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-10
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Date de fin: 1987-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006579235
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0009AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579235.xml
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Date de début: 1987-01-01
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Date de fin: 1992-11-12
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Identifiant: LEGIARTI000006579236
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0009AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579236.xml
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###### Article 9
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La commission communale fait établir tous documents qu'elle estime nécessaires
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pour apprécier la situation des exploitations agricoles de la commune en vue de
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l'application du présent titre et, en particulier, en vue de déterminer
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l'existence et l'assiette des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement
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sous-exploitées.<br />
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Ces documents comprennent notamment :<br />
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A. - Un plan parcellaire, établi d'après le cadastre et après reconnaissance sur
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place, sur lequel seront déterminés :<br />
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1° La consistance des propriétés rurales de la zone intéressée aux opérations
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;<br />
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2° L'emplacement des parcelles qui constituent l'ensemble des propriétés avec
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bâtiments, abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au
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moins trois ans ;<br />
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3° L'emplacement des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement
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sous-exploitées depuis au moins trois ans sans bâtiment ;<br />
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4° Les parcelles enclavées ;<br />
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5° Les terres échangées, soit par les propriétaires, soit par les exploitants
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;<br />
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6° Les principales natures de cultures : terres labourables, prés, bois, terres
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plantées, vignes, cultures spéciales, jardins, alpages, sols incultivables, etc.
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;<br />
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7° Les chemins ruraux publics reconnus ou non reconnus.<br />
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B. - 1° Un état parcellaire des propriétés d'après le cadastre et après
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reconnaissance sur place énonçant pour tous les îlots de propriété les
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références cadastrales : section, numéro, surface, nature, classement, les nom
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et adresse du propriétaire enregistré par le cadastre, du locataire ou de
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l'exploitant ;<br />
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2° Un état alphabétique des propriétaires des exploitations pourvues de
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bâtiments, abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au
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moins trois ans ainsi que des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement
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sous-exploitées depuis au moin trois ans, non rattachées à une exploitation
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agricole figurant sur l'état précité ;<br />
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3° Un état des chemins ruraux publics reconnus ou non reconnus ;<br />
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4° Un état des parcelles drainées ou irriguées.
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La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre
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déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de
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parcelles et de mettre en valeur les terrains incultes ou manifestement
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sous-exploitées.
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