LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693696
Ancien identifiant: 1LX9861320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693696.xml
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581172
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581172.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1991-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006581173
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581173.xml
---
###### Article 1145
@ -34,7 +34,11 @@ accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.<br />
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;<br />
6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
actions favorisant leur conversion.<br />
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets
déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581388
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581388.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1991-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006581389
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581389.xml
---
###### Article 1252-2
@ -36,7 +36,11 @@ accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.<br />
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;<br />
6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
actions favorisant leur reconversion.<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de