code_rural_ancien/livre_vii/titre_vii/article_1263-6.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-28
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581414
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581414.xml
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###### Article 1263-6
Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole
non-salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un
pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ont la
faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les
charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code
de la sécurité sociale.