--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1980-06-28 Date de fin: 1985-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006581414 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263GAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581414.xml --- ###### Article 1263-6 Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non-salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.