code_rural_ancien/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580686
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580686.xml
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###### Article 1003-11
La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues à
l'article 1062 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après
application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.<br />
Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le
commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité
départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère
économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.