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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-29
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579985
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0328AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579985.xml
###### Article 328
Toute infraction à l'article 226, sauf pour ce qui concerne l'obligation de
déclaration de la fièvre aphteuse qui fait l'objet des sanctions prévues à
l'article 336, aux articles 227 (4e alinéa), 228, 229, 231, 232, 233 (alinéa 2)
et 236 et aux textes pris pour leur application sera punie des peines encourues
pour les contraventions de la cinquième classe.