code_rural_ancien/livre_ii/titre_v/article_282.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579879
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0282AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579879.xml
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###### Article 282
Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition
en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire
adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des
mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.<br />
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure conformément à
l'article L. 131-13 du code des communes, ordonner l'interdiction du champ de
foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les mesures indispensables à faire
cesser les causes d'insalubrité pour les animaux domestiques.<br />
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par
l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget
communal un crédit d'égale somme.