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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579993
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0332AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579993.xml
###### Article 332
Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241, alinéas 3, 4
et 5, 242 à 244, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiée au présent
titre, sera punie de l'amende prévue pour les contravention de la 5e classe. Les
contraventions aux dispositions du décret pris pour l'exécution des dispositions
des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre, seront
suivant les cas, passibles de l'amende prévue pour les contravention de la 5e
classe qui sera prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.