code_rural_ancien/livre_ii/titre_ix/article_332.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006579992
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0332AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579992.xml
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###### Article 332
Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241 alinéas 3, 4
et 5, 242 à 245, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiés au présent
titre, sera punie de 3 000 à 6 000 F d'amende. Les contraventions aux
dispositions du règlement d'administration publique pris pour l'exécution des
dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre,
seront suivant les cas, passibles d'une amende de 3 000 à 6 000 F qui sera
prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.