code_rural_ancien/livre_ier/titre_vii/article_188-8.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579599
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188IAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579599.xml
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###### Article 188-8
Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter
devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article
188-5 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti
conformément à l'article 188-7 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à
caractère économique accordée en matière agricole.