Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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9f8fa21923
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152068
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- [Article 2-6](article_2-6.md)
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- [Article 2-7](article_2-7.md)
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||||
- [Article 2-8](article_2-8.md)
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||||
- [Article 2-9](article_2-9.md)
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||||
- [Article 3](article_3.md)
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livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-9.md
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livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-9.md
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 1992-11-12
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Identifiant: LEGIARTI000006579224
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002JAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579224.xml
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###### Article 2-9
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Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les
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conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un litige en matière de
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remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui
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serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le
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rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences
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excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité
|
||||
du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée,
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||||
prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la
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charge de l'Etat dont elle détermine le montant. Les contestations relatives aux
|
||||
indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152070
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##### Section 3 : Financement et exécution des opérations.
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- [Article 5](article_5.md)
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||||
- [Article 5-1](article_5-1.md)
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livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_5.md
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44
livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_5.md
Normal file
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@ -0,0 +1,44 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579227
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0005AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579227.xml
|
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###### Article 5
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||||
Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations
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d'aménagement foncier.<br />
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||||
Il est créé à la section investissement du budget du département un fonds de
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||||
concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous
|
||||
établissements publics, des maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n°
|
||||
62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes ou tout ou partie du territoire à déjà fait l'objet de l'un
|
||||
des modes d'aménagement foncier rural mentionnés au 1°, 2°, 5° et 6° de
|
||||
l'article 1er et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les
|
||||
trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires représentant
|
||||
les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la
|
||||
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour
|
||||
s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier
|
||||
utilisant l'un de ces modes, le département peut éxiger une participation de
|
||||
l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés. La participation des
|
||||
interessés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais
|
||||
engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département.
|
||||
Elle est recouvrée au plus tard dans les six mois suivant le transfert de
|
||||
propriété et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance. Les
|
||||
modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des
|
||||
propriétaires concernés organisée par le département concomitamment à la
|
||||
procédure prévue à l'article 4, dans des conditions identiques et suivant une
|
||||
formalité unique. Au moment de la consultation, l'exploitant peut se substituer
|
||||
au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la totalité des frais
|
||||
engagés. L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux d'amélioration
|
||||
éxecutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être éxigée
|
||||
lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article 10 de la
|
||||
loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée. Les résultats de la consultation
|
||||
accompagnent les propositions de la commission communale ou intercommunale
|
||||
mentionnée à l'article 4-1.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-03
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579264
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579264.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579265
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579265.xml
|
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||||
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||||
###### Article 19
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||||
|
@ -25,40 +25,4 @@ principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.<b
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|||
Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article 19-1, les
|
||||
dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à
|
||||
l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres
|
||||
agricoles visées au II dudit article.<br />
|
||||
|
||||
Le département assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de
|
||||
réorganisation foncière et de remembrement. L'ingénieur en chef du génie rural
|
||||
est ordonnateur des dépenses.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il est créé au niveau départemental un fonds de concours habilité à
|
||||
recevoir la participation des communes, du département, de l'établissement
|
||||
public régional et de tous autres établissements publics. Les opérations
|
||||
financées par ce fonds de concours avec ou sans participation du département
|
||||
sont conduites selon les modalités du titre Ier du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes déjà remembrées, lorsque les trois quarts des propriétaires
|
||||
représentant les deux tiers de la surface ou lorsque les deux tiers des
|
||||
propriétaires représentant les trois quarts de la surface en font la demande, de
|
||||
nouvelles opérations de remembrement peuvent être engagées selon les modalités
|
||||
du titre Ier du livre Ier du présent code, à condition que les propriétaires et
|
||||
exploitants intéressés prennent en charge la totalité des frais engagés. La
|
||||
participation des intéressés ne peut être exigée, lorsque le remembrement est
|
||||
réalisé en application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
|
||||
complémentaire à la loi d'orientation agricole.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les deux tiers des propriétaires représentant la moitié de la surface ou
|
||||
lorsque la moitié des propriétaires représentant les deux tiers de la surface en
|
||||
font la demande, le département peut exiger une participation des propriétaires
|
||||
et des exploitants.<br />
|
||||
|
||||
La participation des intéressés est proportionnelle à la surface à remembrer ;
|
||||
elle est recouvrée dans les six mois suivant le transfert de propriété et versée
|
||||
au fonds de concours qui en aura fait l'avance. L'ensemble des participations
|
||||
des intéressés ne peut excéder 20 % du coût des opérations de remembrement
|
||||
proprement dit.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, l'exploitant peut se substituer
|
||||
au propriétaire pour présenter une demande et prendre en charge les frais
|
||||
engagés. Le remembrement est alors assimilé aux travaux d'amélioration exécutés
|
||||
par le preneur.
|
||||
agricoles visées au II dudit article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-03
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579370
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052FAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579370.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579371
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052FAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579371.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 52-5
|
||||
|
@ -14,5 +14,5 @@ La compétence territoriale de l'association foncière constituée en applicatio
|
|||
de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du secteur
|
||||
d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article
|
||||
52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la
|
||||
moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au secteur
|
||||
de l'aménagement foncier y sont favorables.
|
||||
moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au
|
||||
périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579411
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058TAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579411.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1992-11-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579412
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058TAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 58-18
|
||||
|
@ -23,4 +23,8 @@ aménagées.<br />
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|||
L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en
|
||||
état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural et aux sociétés prévues à l'article 2 de la loi n° 46-860
|
||||
du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
|
||||
devenir cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121353
|
|||
|
||||
### Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
|
||||
|
||||
- [Article 188-1](article_188-1.md)
|
||||
- [Article 188-2](article_188-2.md)
|
||||
- [Article 188-3](article_188-3.md)
|
||||
- [Article 188-3-1](article_188-3-1.md)
|
||||
- [Article 188-4](article_188-4.md)
|
||||
- [Article 188-5](article_188-5.md)
|
||||
- [Article 188-5-1](article_188-5-1.md)
|
||||
- [Article 188-5-2](article_188-5-2.md)
|
||||
- [Article 188-5-3](article_188-5-3.md)
|
||||
- [Article 188-5-4](article_188-5-4.md)
|
||||
- [Article 188-6](article_188-6.md)
|
||||
- [Article 188-7](article_188-7.md)
|
||||
- [Article 188-8](article_188-8.md)
|
||||
- [Article 188-9](article_188-9.md)
|
||||
- [Article 188-9-1](article_188-9-1.md)
|
||||
|
|
42
livre_ier/titre_vii/article_188-1.md
Normal file
42
livre_ier/titre_vii/article_188-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579576
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188BAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-1
|
||||
|
||||
I. - Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne
|
||||
exclusivement l'exploitation des biens quelle que soit la nature de l'acte en
|
||||
vertu duquel est assurée la jouissance des biens et notamment dans les cas visés
|
||||
à l'article L. 411-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Il a pour but conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
|
||||
et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles :<br />
|
||||
|
||||
1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de
|
||||
formation ou d'expérience professionnelles fixées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations
|
||||
familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des
|
||||
exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;<br />
|
||||
|
||||
3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes
|
||||
physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de
|
||||
son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de
|
||||
l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité
|
||||
dans chaque département.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les
|
||||
priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe
|
||||
les conditions de la mise en oeuvre des dispositions du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Ce schéma est préparé et arrêté par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la
|
||||
commission départementale des structures agricoles et, si plus de la moitié des
|
||||
membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la commission
|
||||
nationale des structures agricoles.
|
152
livre_ier/titre_vii/article_188-2.md
Normal file
152
livre_ier/titre_vii/article_188-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,152 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1992-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579578
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-2
|
||||
|
||||
I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet
|
||||
de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé
|
||||
par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit
|
||||
être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation.<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au
|
||||
bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la
|
||||
superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de
|
||||
coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au
|
||||
sens de l'article L. 411-59 du présent code, satisfaisant aux conditions de
|
||||
capacité ou d'expérience professionnelle visées au présent article et n'étant
|
||||
pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil
|
||||
fixé au 1° ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il
|
||||
est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la
|
||||
coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par
|
||||
chacun des intéressés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Peuvent également être soumises à autorisation préalable par le schéma
|
||||
directeur départemental des structures agricoles quelles que soient les
|
||||
superficies en cause, tout ou partie des opérations ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
|
||||
agricoles ayant pour conséquence, sans l'accord du preneur en place :<br />
|
||||
|
||||
a) Des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité ou
|
||||
d'expérience professionnelle fixées par décret ; pour l'appréciation des
|
||||
critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience
|
||||
acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum
|
||||
d'installation en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation
|
||||
agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.<br />
|
||||
|
||||
b) De ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de la surface
|
||||
minimale d'installation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
|
||||
agricoles ayant pour conséquence :<br />
|
||||
|
||||
a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux
|
||||
fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une
|
||||
exploitation agricole en deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un
|
||||
département ou dans une région agricole d'un département la superficie moyenne
|
||||
des exploitations est inférieure à la surface minimum d'installation nationale,
|
||||
le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la
|
||||
surface minimum d'installation ;<br />
|
||||
|
||||
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
|
||||
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé.<br />
|
||||
|
||||
3° Nonobstant les dispositions du 1° du paragraphe I ci-dessus, les
|
||||
aggrandissements ou reunions d'exploitations pour les biens dont la distance par
|
||||
rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieur à un maximum fixé
|
||||
par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce
|
||||
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sont soumise à déclaration préalable les opérations effectuées dans les
|
||||
cas ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le
|
||||
propriétaire jusqu'à quatre fois la surface minimum d'installation, lorsque les
|
||||
les biens pour lesquels la déclaration d'exploiter est sollicitée par le
|
||||
propriétaire ou par l'un de ses descendants ont été recueillis par succession ou
|
||||
à la suite du règlement de la succession ou par donation d'un parent ou allié
|
||||
jusqu'au troisième degré inclus, à condition que :<br />
|
||||
|
||||
a) Le déclarant satisfasse aux conditions de capacité ou d'expérience
|
||||
professionnelle visées au présent article ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les biens soient libres de location au jour de la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
De plus, en cas de donation, le donateur doit détenir ou exploiter les biens
|
||||
ainsi transmis, depuis neuf ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, le déclarant ne peut se
|
||||
prévaloir des dispositions qui précèdent que pour constituer entre ses mains
|
||||
l'exploitation du parent ou allié mentionné ci-dessus sur une partie de laquelle
|
||||
il s'est préalablement installé ou lorsqu'il renonce à exploiter les terres
|
||||
qu'il mettait en valeur auparavant.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des présentes dispositions sont assimilées aux biens qu'elles
|
||||
représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même
|
||||
famille pour mettre fin à l'indivision.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le déclarant ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
|
||||
d'expérience professionnelle visées au présent article et sous réserve, le cas
|
||||
échéant, des dispositions des 2° et 3° du II ci-dessus, à condition que :<br />
|
||||
|
||||
a) le bien soit libre de location au jour de la déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
b) le déclarant se consacre à l'exploitation de ce bien concurremment avec une
|
||||
autre activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
c) la superficie de l'exploitation constituée ou agrandie et les revenus
|
||||
extra-agricoles du foyer fiscal du déclarant n'excèdent pas les limites fixées
|
||||
par le shéma directeur départemental des structures agricoles ; la limite de
|
||||
superficie ne peut être inférieure à la surface minimum d'installation et celle
|
||||
du revenu à 3120 fois le montant horaire du salaire minimal de croissance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une
|
||||
coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de
|
||||
l'autorisation préalable en application du 2° du paragraphe I ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des
|
||||
coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute
|
||||
modification du capital entre eux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité consécutif
|
||||
au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise par le
|
||||
conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au
|
||||
cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité ou au départ à la
|
||||
retraite ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
|
||||
mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux méttait en valeur
|
||||
avant leur mariage<br />
|
||||
|
||||
7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier
|
||||
et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux
|
||||
paragraphes I et II ci-dessus, sauf en cas de suppression d'une unité économique
|
||||
indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a du
|
||||
2° du paragraphe II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans un département ou dans une région agricole d'un département, les
|
||||
objectifs et priorités déterminés par le schéma directeur départemental des
|
||||
structures agricoles ne justifient plus, compte tenu notamment de la structure
|
||||
des exploitations agricoles, de la situation du marché foncier, du nombre et de
|
||||
l'âge des exploitants, le maintien, dans tous les cas, des procédures prévues au
|
||||
présent article, ce schéma peut prévoir que certaines des opérations mentionnées
|
||||
aux paragraphes I et II seront soumises seulement au régime de déclaration.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de
|
||||
l'activité agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des
|
||||
superficies visées au présent article que pour la fraction de leur superficie,
|
||||
corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4, qui excède la
|
||||
surface minimale d'installation.<br />
|
||||
|
||||
En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture,
|
||||
les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage
|
||||
piscicole.
|
|
@ -1,24 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579583
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DBXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579583.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579584
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DBXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-3-1
|
||||
|
||||
Il est institué une commission nationale des structures agricoles dont la
|
||||
composition est fixée par décret. Cette commission examine les projets de
|
||||
schémas directeurs départementaux des structures agricoles préparés par les
|
||||
préfets et se prononce sur leur conformité avec les objectifs généraux du
|
||||
contrôle des structures des exploitations agricoles, tels qu'ils sont définis au
|
||||
présent titre.<br />
|
||||
|
||||
La commission nationale des structures agricoles peut être saisie et formuler
|
||||
directement des propositions.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également être saisie des difficultés d'application des dispositions
|
||||
du présent titre.
|
||||
Une commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée
|
||||
par décret, peut être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute
|
||||
question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des
|
||||
propositions.
|
||||
|
|
32
livre_ier/titre_vii/article_188-4.md
Normal file
32
livre_ier/titre_vii/article_188-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579586
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188EAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-4
|
||||
|
||||
La surface minimum d'installation et les surfaces prévues à l'article 188-2 sont
|
||||
fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour
|
||||
chaque région naturelle du département et chaque nature de cultures. Elles sont
|
||||
révisées périodiquement.<br />
|
||||
|
||||
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure
|
||||
de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans
|
||||
les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50
|
||||
p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission
|
||||
nationale des structures agricoles. Dans les départements d'outre-mer, la
|
||||
surface minimum d'installation est fixée tous les cinq ans par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission départementale
|
||||
des structures agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
|
||||
pris après avis de la Commission nationale des structures agricoles, fixe les
|
||||
coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire
|
||||
sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa
|
||||
précédent.
|
49
livre_ier/titre_vii/article_188-5-1.md
Normal file
49
livre_ier/titre_vii/article_188-5-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579589
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FBXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-5-1
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale
|
||||
des structures agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du
|
||||
dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande,
|
||||
ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire
|
||||
assister ou représenter par toute personne de leur choix.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la
|
||||
commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont
|
||||
tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des
|
||||
structures agricoles applicable dans le département sur le territoire duquel est
|
||||
situé le fonds. Ils sont tenus notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
|
||||
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
|
||||
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
|
||||
faisant l'objet de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
|
||||
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
|
||||
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
|
||||
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
|
||||
mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ;<br />
|
||||
|
||||
3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs :
|
||||
âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur
|
||||
en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
|
||||
|
||||
4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées,
|
||||
soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations
|
||||
en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner l'autorisation à
|
||||
la condition que le demandeur libère des terres éloignées ou morcelées en vue
|
||||
d'une meilleure restructuration de l'exploitation.
|
28
livre_ier/titre_vii/article_188-5-2.md
Normal file
28
livre_ier/titre_vii/article_188-5-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579590
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FCXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-5-2
|
||||
|
||||
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception
|
||||
de la demande d'autorisation pour adresser son avis motivé au représentant de
|
||||
l'Etat dans le département. Dans les quinze jours suivant l'expiration du délai
|
||||
de deux mois mentionné ci-dessus, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
statue par décision motivée sur la demande d'autorisation. L'autorisation est
|
||||
réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur dans un délai
|
||||
de deux mois et quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
|
||||
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 188-5, ce délai court à compter
|
||||
de la date à laquelle le déclarant a reçu notification de la lettre l'avisant
|
||||
que l'opération relevait du régime d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision expresse du représentant de l'Etat dans le département fait
|
||||
l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
|
||||
est situé le bien concerné. En cas de refus d'autorisation, la décision est
|
||||
notifiée au demandeur, au propriétaire s'il est distinct du demandeur et au
|
||||
preneur en place.
|
18
livre_ier/titre_vii/article_188-5-3.md
Normal file
18
livre_ier/titre_vii/article_188-5-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579591
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FDXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-5-3
|
||||
|
||||
La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en
|
||||
culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
|
||||
l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale
|
||||
à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur,
|
||||
sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du
|
||||
présent titre est modifiée.
|
19
livre_ier/titre_vii/article_188-5-4.md
Normal file
19
livre_ier/titre_vii/article_188-5-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579592
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-5-4
|
||||
|
||||
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
|
||||
dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle
|
||||
des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au représentant
|
||||
de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, fixe les conditions de cette communication.
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579593
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188GAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579593.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579594
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188GAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-6
|
||||
|
||||
Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur
|
||||
la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est
|
||||
faite dans le bail. Si le preneur doit obtenir l'autorisation d'exploiter en
|
||||
application de l'article 188-2 du présent code, le bail est conclu sous réserve
|
||||
de l'octroi de ladite autorisation. Le refus définitif de l'autorisation ou le
|
||||
fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de
|
||||
l'article 188-2 dans le délai imparti par le préfet conformément à l'article
|
||||
188-7 emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de
|
||||
préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
|
||||
faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation
|
||||
d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application de
|
||||
l'article 188-2, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite
|
||||
autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. Le refus définitif de
|
||||
l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation ou
|
||||
la déclaration préalable exigée en application de l'article 188-2 dans le délai
|
||||
imparti par le préfet conformément à l'article 188-7 emporte la nullité du bail
|
||||
que le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire
|
||||
prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
|
||||
|
|
44
livre_ier/titre_vii/article_188-7.md
Normal file
44
livre_ier/titre_vii/article_188-7.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579596
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188HAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-7
|
||||
|
||||
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été, en application de
|
||||
l'article 188-2, souscrite la demande d'autorisation d'exploiter ou présentée la
|
||||
déclaration préalable exigée, le représentant de l'Etat dans le département met
|
||||
en demeure l'intéressé de présenter la demande d'autorisation ou la déclaration
|
||||
préalable requise. A défaut de présentation de la demande ou de la déclaration
|
||||
par l'intéressé, dans le délai imparti par la mise en demeure, le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département transmet le dossier au procureur de la République
|
||||
en vue de l'application des dispositions de l'article 188-9.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité en dépit d'un refus d'autorisation
|
||||
d'exploiter devenu définitif, le préfet met en demeure l'auteur de l'infraction
|
||||
de cesser d'exploiter le fonds dans un délai qu'il fixe. Si, à l'expiration de
|
||||
ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet transmet le
|
||||
dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions
|
||||
de l'article 188-9. Lorsqu'un fonds est exploité par son propriétaire
|
||||
irrégulièrement, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure ce
|
||||
dernier d'en assurer la mise en valeur conformément aux dispositions
|
||||
législatives ou règlementaires en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle intervient la mise
|
||||
ne demeure un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été désigné, toute
|
||||
personne physique ou toute société immatriculée à objet agricole, intéressée par
|
||||
la mise en valeur du fonds, peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux
|
||||
que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de
|
||||
candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de
|
||||
l'intérêt, au regard des priorités définies dans le schéma directeur
|
||||
départemental des structures, de chacune des opérations envisagées<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter
|
||||
le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage
|
||||
conformément aux dispositions des des articles L. 411-1 à L. 415-2 du présent
|
||||
code.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579598
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188IAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579598.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579599
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188IAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-8
|
||||
|
||||
Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter
|
||||
devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article
|
||||
188-5 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique
|
||||
accordée en matière agricole.
|
||||
188-5 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti
|
||||
conformément à l'article 188-7 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à
|
||||
caractère économique accordée en matière agricole.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579600
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188JAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579600.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579601
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188JAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-9
|
||||
|
||||
I. - a) Toute personne qui aura omis de souscrire la demande d'autorisation
|
||||
d'exploiter prévue à l'article 188-2 sera punie d'une amende de 1.000 F à
|
||||
100.000 F.<br />
|
||||
I. - a) Sera punie d'une amende de 1 000 à 15 000 F toute personne qui aura omis
|
||||
de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une
|
||||
déclaration préalable conformément à l'article 188-2.<br />
|
||||
|
||||
b) Toute personne qui aura sciemment fourni à l'autorité compétente des
|
||||
renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter sera
|
||||
punie d'une amende de 2.000 F à 100.000 F.<br />
|
||||
b) Sera punie d'une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui, sciemment,
|
||||
aura fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une
|
||||
demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura
|
||||
présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait
|
||||
au régime de l'autorisation d'exploiter.<br />
|
||||
|
||||
II. - Celui qui exploitera en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu
|
||||
définitif sera puni d'une amende de 2.000 F à 100.000 F.<br />
|
||||
II. - Sera punie d'une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui
|
||||
exploitera en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou
|
||||
qui n'aura pas présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en
|
||||
demeure prévue à l'article 188-7.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction
|
||||
avec les dispositions du présent titre un délai pour mettre fin à l'opération
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-01-28
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580922
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580922.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1996-04-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580923
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1106-2
|
||||
|
@ -41,7 +41,13 @@ présent régime ;<br />
|
|||
|
||||
f) Des accidents survenus aux personnes visées au 1°, 2° et 5° du paragraphe I
|
||||
de l'article 1106-1 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée
|
||||
non-agricole.<br />
|
||||
non-agricole ;<br />
|
||||
|
||||
g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs
|
||||
droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L.
|
||||
161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L. 161-15 du code
|
||||
de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de
|
||||
l'article 1106-1.<br />
|
||||
|
||||
3° De l'invalidité.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580930
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580930.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1990-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580931
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1106-3-1
|
||||
|
@ -16,7 +16,13 @@ et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux
|
|||
de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces
|
||||
travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de
|
||||
l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
|
||||
d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée.<br />
|
||||
d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée. Le bénéfice
|
||||
de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé aux non
|
||||
salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui perçoivent
|
||||
leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur
|
||||
activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des
|
||||
conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en
|
||||
Conseil d'Etat prévu ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa
|
||||
précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580928
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580928.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580929
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1106-3
|
||||
|
@ -59,7 +59,13 @@ besoin, par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
|||
|
||||
3° a) Pour les personnes visées au a de l'avant-dernier paragraphe de l'article
|
||||
1106-1 le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur
|
||||
activité principale ;<br />
|
||||
activité principale; toutefois, si l'activité salariée exercée simultanément
|
||||
avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de
|
||||
durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces
|
||||
des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites
|
||||
prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils
|
||||
relèvent au titre de leur activité salariée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les personnes visées à l'article 1106-1 (3°) ou titulaires d'une pension
|
||||
d'invalidité en application de l'article 1106-3 (2°) qui ont exercé
|
||||
|
@ -76,17 +82,17 @@ la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.<br />
|
|||
Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui,
|
||||
à la date prévue par le premier alinéa de l'article 36 de la loi du 12 juillet
|
||||
1966, bénéficient d'un avantage ouvrant droit aux prestations en nature soit des
|
||||
assurances sociales en vertu des articles L. 317, L. 352, L. 353 ou L. 642 bis
|
||||
du code de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes
|
||||
spéciaux visés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ou de la
|
||||
législation relative au régime agricole des assurances sociales des salariés,
|
||||
soit du régime d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants
|
||||
agricoles, en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code
|
||||
rural. Néanmoins, lorsque les intéressés sont titulaires d'une pension
|
||||
d'invalidité au titre du seul régime d'assurance maladie, invalidité et
|
||||
maternité des exploitants agricoles ou d'un avantage de vieillesse substitué,
|
||||
les prestations en nature leur sont servies par ledit régime au titre de la
|
||||
pension d'invalidité ou de l'avantage de vieillesse substitué ;<br />
|
||||
assurances sociales en vertu des articles L. 313-4, L. 311-9 et R. 312-1, L.
|
||||
311-10 ou L. 381-26 du code de la sécurité sociale, de la réglementation
|
||||
applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 711-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale ou de la législation relative au régime agricole des assurances
|
||||
sociales des salariés, soit du régime d'assurances maladie, invalidité et
|
||||
maternité des exploitants agricoles, en application du chapitre III-1 du titre
|
||||
II du livre VII du code rural. Néanmoins, lorsque les intéressés sont titulaires
|
||||
d'une pension d'invalidité au titre du seul régime d'assurance maladie,
|
||||
invalidité et maternité des exploitants agricoles ou d'un avantage de vieillesse
|
||||
substitué, les prestations en nature leur sont servies par ledit régime au titre
|
||||
de la pension d'invalidité ou de l'avantage de vieillesse substitué ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les personnes visées au b de l'avant-dernier paragraphe de l'article
|
||||
1106-1, le droit aux prestations est ouvert dans le régime de leur choix.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152111
|
|||
##### Section 3 : Financement.
|
||||
|
||||
- [Article 1106-6](article_1106-6.md)
|
||||
- [Article 1106-6-2](article_1106-6-2.md)
|
||||
- [Article 1106-7](article_1106-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580947
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GCXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1106-6-2
|
||||
|
||||
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en
|
||||
recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales
|
||||
agricoles.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580942
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580942.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1996-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580943
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1106-6
|
||||
|
@ -42,14 +42,4 @@ L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
|
|||
agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du
|
||||
11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
|
||||
et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les
|
||||
associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations dues pour les assujettis prévus au 6° du I de l'article 1106-1
|
||||
pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
|
||||
afférentes sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions
|
||||
d'invalidité mentionnées au B de l'article 1234-3. Les modalités de
|
||||
détermination de ces cotisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en
|
||||
recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales
|
||||
agricoles.
|
||||
associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
|
|||
##### Section 1 : Affiliations et cotisations.
|
||||
|
||||
- [Article 1060](article_1060.md)
|
||||
- [Article 1061](article_1061.md)
|
||||
- [Article 1062](article_1062.md)
|
||||
- [Article 1063](article_1063.md)
|
||||
- [Article 1064](article_1064.md)
|
||||
|
|
23
livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1061.md
Normal file
23
livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1061.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580843
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1061AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1061
|
||||
|
||||
Sont tenus de cotiser à une caisse de mutualité sociale agricole au titre des
|
||||
prestations familiales :<br />
|
||||
|
||||
1° les personnes mentionnées à l'article 1003-7-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3°) de l'article 1060
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre
|
||||
agricole au sens de l'article 1144 ; la cotisation due par celles-ci est
|
||||
calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-30
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580858
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1063AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580858.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1995-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580859
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1063AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1063
|
||||
|
@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580858.xml
|
|||
Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou
|
||||
des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un
|
||||
décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
|
||||
du budget, par le commissaire de la République, sur proposition du comité
|
||||
départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du
|
||||
ministre de l'agriculture.
|
||||
du budget, par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du
|
||||
comité départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du
|
||||
ministre de l'agriculture. En cas de carence du comité départemental des
|
||||
prestations sociales agricoles, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
lui soumet pour avis des projets de décisions.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581102
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581102.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581103
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1142-5
|
||||
|
@ -21,16 +21,15 @@ d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de l
|
|||
retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
|
||||
cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la
|
||||
durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients
|
||||
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le
|
||||
montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
|
||||
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
|
||||
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
|
||||
coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
|
||||
limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
|
||||
coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
cotisations versées en application du b de l'article 1123 ainsi que de la durée
|
||||
d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés
|
||||
en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le montant
|
||||
total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants ne
|
||||
peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
|
||||
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
|
||||
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
|
||||
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
|
||||
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
||||
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1963-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581105
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142GAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581105.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581106
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142GAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1142-6
|
||||
|
||||
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1123, 1° a du présent code est égal
|
||||
à la moitié du taux appliqué dans la métropole.<br />
|
||||
Le taux de la cotisation prévue au deuxième alinéa (a) de l'article 1123 du
|
||||
présent code est égal à la moitié du taux appliqué dans la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1123, 1° b du présent code est fixé
|
||||
par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont
|
||||
assujetties au paiement de cette cotisation.<br />
|
||||
Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du
|
||||
présent code est fixé par décret. Les personnes morales de droit privé
|
||||
exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
|
||||
tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581010
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581010.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581011
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1121
|
||||
|
@ -21,16 +21,15 @@ d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de l
|
|||
retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
|
||||
cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la
|
||||
durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients
|
||||
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le
|
||||
montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
|
||||
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
|
||||
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
|
||||
coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
|
||||
limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
|
||||
coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
cotisations versées en application du b de l'article 1123 ainsi que de la durée
|
||||
d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés
|
||||
en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le montant
|
||||
total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants ne
|
||||
peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
|
||||
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
|
||||
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
|
||||
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
|
||||
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
||||
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-01
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581044
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CDXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581044.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581045
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CDXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1122-2-3
|
||||
|
@ -26,4 +26,7 @@ application du 2° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.<br /
|
|||
|
||||
Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie
|
||||
maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse
|
||||
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.
|
||||
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
|
||||
mentionnés aux articles 1122-2 et 1122-2-2.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570
|
|||
- [Article 1122-5](article_1122-5.md)
|
||||
- [Article 1122-6](article_1122-6.md)
|
||||
- [Article 1122-7](article_1122-7.md)
|
||||
- [Article 1122-8](article_1122-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581053
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122IAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1122-8
|
||||
|
||||
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse prévue aux chapitres IV
|
||||
et IV-1 du présent titre les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des
|
||||
professions visées aux troisième (2°), cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas de
|
||||
l'article 1060 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de
|
||||
vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les
|
||||
assujettir à un régime de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa et précise
|
||||
notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
|
||||
affiliation et le mode de calcul des cotisations.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152114
|
|||
|
||||
- [Article 1123](article_1123.md)
|
||||
- [Article 1124](article_1124.md)
|
||||
- [Article 1125](article_1125.md)
|
||||
- [Article 1126](article_1126.md)
|
||||
- [Article 1129](article_1129.md)
|
||||
- [Article 1130](article_1130.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581063
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1124AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581063.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581064
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1124AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1124
|
||||
|
||||
La cotisation prévue au 1°, a, de l'article 1123 varie suivant l'importance et
|
||||
la nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; elle est fixée par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou
|
||||
réglementaire de retraite pour la vieillesse à raison de l'exercice d'une
|
||||
activité professionnelle personnelle, les membres de la famille vivant sur
|
||||
l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en
|
||||
valeur de l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation n'est pas due pour les membres de la famille âgés d'au moins
|
||||
dix-huit ans et les associés d'exploitation définis à la loi n° 73-650 du 13
|
||||
juillet 1973 atteints d'une incapacité absolue de travail ou bénéficiaires des
|
||||
dispositions des chapitres V et VI du décret du 29 novembre 1953 modifié portant
|
||||
réforme des lois d'assistance.
|
||||
La cotisation prévue au a de l'article 1123 varie suivant l'importance et la
|
||||
nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; elle est fixée par
|
||||
décret.
|
||||
|
|
28
livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1125.md
Normal file
28
livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1125.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1992-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581066
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1125AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1125
|
||||
|
||||
La cotisation prévue au b de l'article 1123 ci-dessus varie, dans la limite d'un
|
||||
plafond, suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires,
|
||||
dans les conditions déterminées conformément aux dispositions d'un décret pris,
|
||||
sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du comité
|
||||
départemental des prestations sociales agricoles mentionné à l'article 1063. En
|
||||
cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de
|
||||
décisions.<br />
|
||||
|
||||
Le plafond visé ci-dessus est fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de
|
||||
l'article 1106-6.<br />
|
||||
|
||||
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de
|
||||
leurs cotisations respectives selon la proportion retenue pour le partage des
|
||||
fruits.
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581068
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1126AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581068.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1991-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581069
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1126AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1126
|
||||
|
||||
Dans les communes à caractère urbain ou industriel, il est fait application des
|
||||
dispositions prévues à l'article 1606 du code général des impôts.
|
||||
Les personnes morales de droit privé relevant des professions visées aux 2°, 4°
|
||||
et 5° de l'article 1060 et dont les dirigeants sont visés au 12° de l'article
|
||||
1144 du code rural sont assujetties au paiement d'une cotisation de solidarité
|
||||
au profit de l'assurance instituée par le présent chapitre dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 651-3 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de
|
||||
l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121395
|
|||
### Titre IV : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Médecine préventive.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre II : Prévention en assurance maladie.](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1966-12-27
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138288
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138306
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre II : Médecine préventive.
|
||||
#### Chapitre II : Prévention en assurance maladie.
|
||||
|
||||
- [Article 1250-2](article_1250-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1966-12-27
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581377
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250CAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581377.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581378
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250CAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1250-2
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture,
|
||||
du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
|
||||
après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale et des
|
||||
organisations professionnelles agricoles intéressées, fixent les conditions
|
||||
d'organisation et de financement des examens de médecine préventive qui doivent
|
||||
être proposés, à certaines périodes de la vie, aux bénéficiaires des régimes
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de
|
||||
financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont
|
||||
bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes
|
||||
d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité
|
||||
institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.
|
||||
|
|
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