--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1990-01-25 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGIARTI000006579599 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188IAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579599.xml --- ###### Article 188-8 Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article 188-5 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'article 188-7 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.