code_rural_ancien/livre_ii/titre_iii/article_215-10.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579702
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579702.xml
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###### Article 215-10
Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire officiel aux
vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs.
Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat
sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des préfets et des directeurs des
services vétérinaires concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire
à établir et délivrer tous certificats et documents exigés en matière
d'exportation d'animaux vivants, tant en ce qui concerne l'application des
prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les
autorités compétentes des pays de destination.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.