Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1991-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -19,5 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121358
- [Article 215-6](article_215-6.md)
- [Article 215-7](article_215-7.md)
- [Article 215-8](article_215-8.md)
- [Article 215-9](article_215-9.md)
- [Article 215-10](article_215-10.md)
- [Chapitre Ier : Des produits d'origine microbienne ou organique utilisés contre les maladies des animaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : De la police sanitaire](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579702
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579702.xml
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###### Article 215-10
Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire officiel aux
vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs.
Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat
sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des préfets et des directeurs des
services vétérinaires concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire
à établir et délivrer tous certificats et documents exigés en matière
d'exportation d'animaux vivants, tant en ce qui concerne l'application des
prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les
autorités compétentes des pays de destination.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579701
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579701.xml
---
###### Article 215-9
Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article
215-8 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat
sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements
aux dispositions des articles 214 à 252 dont ils ont connaissance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006579717
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0226AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579717.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579718
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0226AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579718.xml
---
###### Article 226
@ -13,8 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579717.xml
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge
des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une
des maladies contagieuses prévues par les articles 224 ou 225 est tenu d'en
faire immédiatement la déclaration au maire de la commune où se trouve
l'animal.<br />
faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire
de la commune où se trouve l'animal.<br />
En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en rapport avec
l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant des signes de
fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est tenue d'en faire
immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ou au maire de la
commune où se trouve l'animal.<br />
L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse doit être
immédiatement, et avant même que l'autorité administrative ait répondu à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006579720
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0227AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579720.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579721
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0227AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579721.xml
---
###### Article 227
@ -14,10 +14,10 @@ Le maire doit, dès qu'il a été prévenu, s'assurer de l'accomplissement des
prescriptions contenues dans l'article précédent et y pourvoir d'office, s'il y
a lieu.<br />
Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article précédent a été faite, ou, à
défaut de déclaration, dès qu'il a connaissance de la maladie, le maire fait
procéder sans retard, par le vétérinaire sanitaire, à la visite de l'animal ou à
l'autopsie du cadavre.<br />
Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article précédent a été faite ou, à
défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le
maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le
vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.<br />
Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des
dispositions de l'article 226 et les mesures de désinfection immédiatement

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@ -12,10 +12,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121365
- [Article 328](article_328.md)
- [Article 329](article_329.md)
- [Article 330](article_330.md)
- [Article 331](article_331.md)
- [Article 332](article_332.md)
- [Article 333](article_333.md)
- [Article 334](article_334.md)
- [Article 335](article_335.md)
- [Article 336](article_336.md)
- [Article 339](article_339.md)
- [Article 340](article_340.md)
- [Article 340-1](article_340-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006579990
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0331AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579990.xml
---
###### Article 331
Quiconque aura volontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie
chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés
ou les mollusques d'élevage, sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans
et d'une amende de 20 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement. La tentative sera punie comme le délit consommé.<br />
Quiconque aura involontairement, par inobservation des règlements, fait naître
ou contribué à répandre une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des
groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 10 000 F à 100
000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du
premier alinéa est de 50 000 F à 1 000 000 F et celle encourue en vertu du
deuxième alinéa est de 20 000 F à 200 000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580002
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0335AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580002.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580003
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0335AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580003.xml
---
###### Article 335
Les infractions aux dispositions des articles 234 à 239 et aux dispositions des
textes pris pour leur application seront punies d'une amende de 1 300 à 3 000 F
par contravention constatée.<br />
Seront punis d'une amende de 10 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de deux
mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur
des victimes des calamités publiques à l'encontre des contrevenants.<br />
1° ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du
vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article 234 ;<br />
Les dispositions des articles 142 et 143 du code pénal sont applicables en ce
qui concerne les marques prévues à l'article 235.
2° ceux qui auront manipulé du virus aphteux en dehors des conditions prévues à
l'article 235.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580005
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0336AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580005.xml
---
###### Article 336
Toute personne, tenue en application de l'article 226 d'en faire la déclaration,
qui aura omis de déclarer ou qui aura cherché à dissimuler l'existence d'un
animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été
exposé à la contagion sera punie d'une amende de 10 000 F à 200 000 F et d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera,
intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu
où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à
caractère professionnel, aux frais du condamné.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006579961
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0316AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579961.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579962
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0316AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579962.xml
---
###### Article 316
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du
Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations
syndicales de vétérinaires ainsi que de la commission nationale vétérinaire.
syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la
protection des animaux.