Code pénitentiaire
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République française 3212289246 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048423218
NOR: JUSK2315655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/42/32/JORFTEXT000048423218.xml
2023-11-19 00:00:00 +01:00
annexe Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire 2023-01-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues 2022-10-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention 2023-11-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire 2023-01-30 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2022-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000045476241 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/47/62/LEGITEXT000045476241.xml

Code pénitentiaire

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