code_penitentiaire/partie_reglementaire
République française 8263cf4db1 Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037783379
NOR: JUSK1831104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/78/33/JORFTEXT000037783379.xml
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livre_ier Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » 2022-05-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues 2022-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique 2022-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire 2022-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2022-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000045494553

PARTIE RÉGLEMENTAIRE