code_penitentiaire/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii
République française adc447c9fb Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000051223479
NOR: JUSD2503317D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/22/34/JORFTEXT000051223479.xml
2025-02-22 00:00:00 +00:00
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article_d757-6.md Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité 2025-02-22 00:00:00 +00:00
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article_r757-3.md Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire 2022-05-01 00:00:00 +00:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2022-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000045491257

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Références

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