Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045471364 NOR: JUSK2200877D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
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Article R370-1
L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut
s'effectuer :
1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement
pénitentiaire ;
2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des
bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ;
3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de
l'établissement pénitentiaire ;
4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ;
5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant
exclusivement la réception de services de radio et de télévision ;
6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non
connectés à des réseaux extérieurs ;
7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.