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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045492381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/23/LEGIARTI000045492381.xml
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Article R370-1
L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut
s'effectuer :
1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement
pénitentiaire ;
2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des
bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ;
3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de
l'établissement pénitentiaire ;
4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ;
5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant
exclusivement la réception de services de radio et de télévision ;
6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non
connectés à des réseaux extérieurs ;
7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens
du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques.
Références
Articles faisant référence à l'article
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Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-04-30 CITATION cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28 CITATION cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-01-26 CITATION cible
-
Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25 CITATION cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-12-19 CITATION cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
-
Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-23 CITATION cible
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Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
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Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
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Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
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Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
Références faites par l'article