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République française 6983188725 Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00

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VIGUEUR AUTONOME 2022-05-01 2999-01-01 LEGIARTI000045493024 article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/30/LEGIARTI000045493024.xml
Article R240-7

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