code_penitentiaire/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-7.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/30/LEGIARTI000045493024.xml
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###### Article R240-7
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