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République française 6983188725 Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00

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État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2022-05-01 2999-01-01 LEGIARTI000045493030 article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/30/LEGIARTI000045493030.xml
Article R240-4

Les informations et données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de la date de levée d'écrou, uniquement accessibles, selon les distinctions mentionnées par les dispositions de l'article R. 240-5, aux personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires, aux personnels en charge du greffe, aux personnels en charge de la régie des comptes nominatifs et aux personnels en charge de l'encadrement.

Tous dossiers contentieux mettant en cause la responsabilité de l'administration pénitentiaire ou engagés à l'encontre de ses agents ont pour effet la suspension des délais de conservation des informations et données à caractère personnel relatives à la personne détenue intéressée ainsi qu'aux personnes détenues ayant partagé sa cellule dans le mois du fait à l'origine du contentieux, jusqu'à l'extinction des voies de recours.