Application de l'article 11 de la loi 2009-1436. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023333257 NOR: JUSK1021210D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/32/JORFTEXT000023333257.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2022-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000045494038 | article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/40/LEGIARTI000045494038.xml |
Article R120-2
Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique :
1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 à
R. 122-24 du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et
agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par
les dispositions de l'article L. 113-1, dans le respect des règles les régissant
;
2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2, R. 122-8, R.
122-21, R. 122-24, R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5,
aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de
l'article L. 114-1, qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui
est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ;
3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-5 du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.