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République française 7349681f3a Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
Application de l'article 11 de la loi 2009-1436.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333257
NOR: JUSK1021210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/32/JORFTEXT000023333257.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00

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État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2022-05-01 2999-01-01 LEGIARTI000045494038 article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/40/LEGIARTI000045494038.xml
Article R120-2

Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique :

1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-24 du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article L. 113-1, dans le respect des règles les régissant ;

2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2, R. 122-8, R. 122-21, R. 122-24, R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5, aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de l'article L. 114-1, qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ;

3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-5 du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.