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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/40/LEGIARTI000045494038.xml
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Article R120-2
Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique :
1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 à
R. 122-24 du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et
agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par
les dispositions de l'article L. 113-1, dans le respect des règles les régissant
;
2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2, R. 122-8, R.
122-21, R. 122-24, R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5,
aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de
l'article L. 114-1, qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui
est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ;
3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 123-1 à
R. 123-5 du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents
des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public
pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.
Références
Articles faisant référence à l'article
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Code pénitentiaire - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-07-18 CITATION cible
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Code pénitentiaire - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
-
Code pénitentiaire - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
-
Code pénitentiaire - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
-
Code pénitentiaire - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-11-22 CITATION cible
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Code pénitentiaire - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
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Code pénitentiaire - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
-
Code pénitentiaire - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
-
Code pénitentiaire - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
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Code pénitentiaire - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
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Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article