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République française a23bb13850 LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112.
Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312171
NOR: JUSX0814219L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00

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782 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045480624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/48/06/LEGIARTI000045480624.xml
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###### Article L6
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de
sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet
d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la
détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la
prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de
l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de
santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque
personne détenue.