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République française ca41dd420b Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045470750
NOR: JUSK2200873R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/07/JORFTEXT000045470750.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00

31 lines
1.2 KiB
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045480630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/48/06/LEGIARTI000045480630.xml
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###### Article L3
Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes
suivantes :<br />
1° Les personnes détenues ;<br />
2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet
de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;<br />
3° Les personnes condamnées à des peines autres que l'emprisonnement ;<br />
4° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet d'enquêtes ou de
mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;<br />
5° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet de certaines
mesures de surveillance décidées par les autorités administratives.<br />
Les personnes détenues sont les personnes faisant l'objet d'une mesure privative
de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, qu'elles soient
prévenues, au titre de poursuites pénales et sans condamnation définitive, ou
qu'elles soient condamnées ou soumises à une contrainte judiciaire.