Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000045470750 NOR: JUSK2200873R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/07/JORFTEXT000045470750.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2022-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000045480630 | article/LEGI/ARTI/00/00/45/48/06/LEGIARTI000045480630.xml |
Article L3
Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes
suivantes :
1° Les personnes détenues ;
2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet
de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;
3° Les personnes condamnées à des peines autres que l'emprisonnement ;
4° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet d'enquêtes ou de
mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;
5° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet de certaines
mesures de surveillance décidées par les autorités administratives.
Les personnes détenues sont les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, qu'elles soient prévenues, au titre de poursuites pénales et sans condamnation définitive, ou qu'elles soient condamnées ou soumises à une contrainte judiciaire.